Vous êtes Olé 'Hadache et vous avez créer votre entreprise; connaissez vous les fraudes a éviter? Prenez conseil d'un professionnel afin de ne pas vous mettre dans une situation dramatique

TEL AVIV: Cabinet Méir Shahar & Associés
HADÉRA: HaPark - Réhov La'hish
MENDEL BAR NERON: votre Expert Comptable & Fiscal en ISRAËL
Israël 052 51 96 632
France 01 70 36 78 08
C. Vous créez votre entreprise




















C. Création d'entreprises: fraude et évasion fiscale


I. L'essentiel de la rubrique

Ce point est capital à comprendre pour l'israélien francophone.

Le fisc israélien a pour axiome qu'un entrepreneur occulte une partie de ses recettes.
Si vous travaillez avec des particuliers, l'axiome est absolu.

Il cherchera toujours à invalider votre comptabilité
ce qui lui permettra de rehausser vos revenus et rétablir l'injustice que l'état subit selon lui.

Le fisc israélien détecte la fraude par:


- les contrôles inopinés dans le magasin
- les déclarations de patrimoine
- des demandes à vos fournisseurs
- des entretiens avec vos clients même s'il s'agit de clients particuliers

Sans la détecter, il peut la soupçonner et invalider vos comptes pour des raisons de forme :

Il peut ainsi décider que des anomalies de tenue comptable laissent penser que toute votre activité n'est pas déclarée (absence de certains rendez-vous sur votre carnet de rendez-vous obligatoire ou effaçage de certains, omission d'émettre un reçu ou une facture dans les délais, absence d'adresse de vos clients particuliers etc.)

Il peut décider que l'insuffisance des mentions sur les factures ne lui permet pas de vérifier la cohérence de votre marge
(absence de la distinction entre main d'oeuvre et matières, absence du nombre d'unités vendues, du nombres de m2 peints etc.)

Pour plus de renseignements , vous pouvez aussi vous reporter à la rubrique C1 contrôle fiscal ou à la rubrique
A importance des reçus et des factures.




II. En savoir plus

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1) Le fisc israélien présuppose la fraude si il existe des marges qu'il ne peut pas vérifier

Le fisc considère qu'il est une obligation fondamentale de tout contribuable de lui donner les moyens:
- de contrôler la marge brute sur ses achats
- de contrôler que ses achats correspondent tous à des produits qui ont été revendus et non par exemple à des achats qui ont été incorporés à des travaux dans votre maison personnelle ou à des travaux payés en espèces et non déclarés.

Si vous ne distinguez pas sur vos factures :
- la main ÷uvre et les produits incorporées à votre prestation


Si vous ne mentionnez pas:


- le nombre d'unités vendues selon le type de marchandises,
- le nombre de m2 de tapisserie posée ou de peinture,
- le nombre de couverts dans une réception,
- le fait que la prestation comporte la pose ET la vente du robinet posé,
- le nombre de bouteilles de vins qui accompagnait la livraison de vos repas
- le type précis de travaux réalisé


Vous êtes en faute et votre comptabilité sera rejetée
SURTOUT

- si vous avez plusieurs activités avec des taux de marge différents
- si vous incorporez à vos ventes des produits différents (alcools et repas)
- si votre activité est composée ( installation de chaudière, de radiateur, de placards etc.) impliquant une facturation de la main œuvre et des marchandises incorporées.


2) Le fisc israélien détecte la fraude par les contrôles inopinés dans le magasin

Les contrôles inopinés sont très fréquents en Israël.
Le site des impôts publie tous les jours les lieux où ils sont intervenus et les activités concernées.

Exemple:

- Une personne entre dans votre magasin et vous achète un article, une boisson, un repas. Elle vous paie en espèces ou par chèque d’un petit montant.

Cette même personne revient quelques jours plus tard, se présente comme inspecteur des impôts et contrôle que vos recettes comprennent les sommes concernées et si le chèque a bien fait l’objet d’une inscription.


- Une personne prend rendez-vous dans votre salon de manucure pour dans une semaine

Cette même personne se présentera comme inspecteur des impôts et contrôle que le rendez vous a été noté au stylo et avec un numéro de série qui s'incrémente qui interdit l' effacement du rendez-vous sans affecter tous les numéros des rendez vous pris postérieurement.

- La seule non inscription d’une somme de 1 shekel permet le rejet de la comptabilité et des ennuis pour le futur.


3) Le fisc israélien détecte la fraude par prise de contact avec vos clients mêmes avec des particuliers

Tout créateur d'un produit(foulards, bijoux, meubles etc.) ou toute entreprise de services travaillant avec des particuliers (coiffeur, thérapeute, réparateur dans le bâtiment etc.) doit obligatoirement noter les rendez-vous pris par les clients sur un cahier spécifique ainsi que l'adresse du client.

L'adresse permet au contrôleur de téléphoner à certains clients pour vérifier:
- que la périodicité de leurs visites correspond aux reçus ou factures émises,
- que le montant qu'il a payé correspond à la facture figurant dans la comptabilité.

Le secret professionnel est inopposable au fisc israélien même pour les professions médicales.



4) Le fisc israélien détecte la fraude par les déclarations de patrimoine

Ces demandes concernent tous les contribuables, ossek patour ou mourche.

Elles ont pour but de vérifier si vos revenus expliquent l’enrichissement de votre patrimoine et vos dépenses. La vérification portera sur:

    Le solde de votre compte bancaire au 1er janvier
+  Vos revenus déclarés
+  Les dons ou prêts reçus
+  Les produits de la vente d'un bien

- vos dépenses courantes de ménage, loyer, téléphone, etc.
- vos acquisitions de biens, voiture, etc.
- vos remboursements d'emprunts

Vos revenus déclarés permettent -ils d’expliquer votre solde de votre compte bancaire au 31 décembre?

Exemple de situation problématique

- Si vous avez payé un gros poste (loyers, nourriture, etc.) avec des espèces non déclarées ,
Certains postes clés ne figurent pas dans vos dépenses, ce qui peut attirer l’attention du fisc. En cas d’écart inexpliqué, le fisc vous taxe.


III. Mon conseil

Il peut être intéressant de demander à votre conseiller de faire ce calcul théorique chaque année afin d’anticiper les problèmes et la demande du fisc qui peut intervenir tous les 3 à 5 ans.



5) Le fisc israélien détecte la fraude par des demandes de renseignements à vos fournisseurs


Lors d’un contrôle fiscal, le contrôleur va systématiquement prendre une série de fournisseurs importants. Il va demander aux fournisseurs la liste des factures et avoirs enregistrées chez lui vous concernant.
Si des sommes ne figurent pas en comptabilité, les ennuis commencent...

le fisc considérera que la facture n'a pas été inscrite car la matière a servi à réaliser un travail non déclaré ou à corriger votre marge insuffisante
.


 Mon conseil

Il est capital que votre expert-comptable fasse ce travail ou vous demande de le faire 2 fois par an!
Il se peut en effet qu’une facture ait été oubliée de parfaite bonne foi car perdue. Mais le fisc en tirera des conclusions autres vous impliquant sérieusement. En réalité, trop peu de professionnels le font car ils considèrent qu’il est de votre responsabilité de transmettre toutes le factures, mais vous devez être averti.



6) Le fisc israélien détecte la fraude par des taux de marge dont la faiblesse n’est pas expliquée

Mode opératoire du fisc:

1) Le contrôleur choisit un panel de produits vendus couramment dans votre activité
2) Il note le prix de vente des produits et leur prix d’achats
3) Il en tire une marge moyenne par rapport aux ventes

Il compare cette marge calculée avec la marge moyenne résultant de votre comptabilité: Ventes - achats +/- variation de vos stocks.

Il vous demande d’expliquer les différences

 Mon conseil

Vous avez des moyens de combattre cette analyse ou de l’anticiper.
Nous consulter car le point est sensible.


7) Le fisc israélien détecte la fraude par des recoupements indirects tirés de votre comptabilité

En fonction de votre activité, un contrôleur peut calculer le chiffre d’affaires moyen attendu et le comparer à la réalité.

Exemple

- d’un nombre de litres de laits achetés, on peut déduire le nombre de cafés vendus
- d’un nombre de kilogrammes de farine achetés, on peut déduire le nombre gâteaux vendus
- d’un nombre de litres de produits nettoyants achetés,on peut déduire les surfaces nettoyées
- du coût de l’essence dépensé, on peut déduire les recettes d’un taxi
- etc.

Il vous sera demandé d’expliquer les différences si elles existent.

Un contrôleur peut vous demander à qui ont été vendus des radiateurs achetés ou du bois ou de la peinture tel que cela ressort de vos factures d'achats.

Il vous demandera de lui sortir les factures clients sur lesquelles doivent figurer l'utilisation de la matière,le nombre de m2 peints ou le prix des radiateurs et celui de la main œuvre

Si vous ne le pouvez pas,votre comptabilité est rejetée.

 Mon conseil

Vous avez des moyens de combattre cette analyse ou de l’anticiper.
Nous consulter car le point est sensible et peut être vital pour votre activité.



8) Le fisc israélien détecte la fraude par la vérification que les personnes qui travaillent dans le magasin ont toutes une fiche de paie

Il interviewe les salariés, leur demande le nombre d'heures qu'ils effectuent depuis 3 mois ainsi que le nombre d'heures de certains autres salariés et comparent les affirmations entre elles et avec les fiches de paie.


=> Le présent article est un résumé des dispositions légales: il ne peut en aucun cas valoir avis ou recommandation sans une consultation en cabinet sur données précises.

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