Olim Hadachim: devez-vous créer une société ou une entreprise individuelle pour votre activité professionnelle?

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C. Vous créez votre entreprise




















C. Création d'entreprises: Devriez-vous créer une entreprise individuelle ou une société?


I. L'essentiel de la rubrique

Si vous envisagez de commencer une activité professionnelle, vous avez le choix entre:

- créer une société
- ou exercer sous forme d'entreprise individuelle

Contrairement aux idées reçues, exercer sous forme sociétale peut vous coûter plus cher qu'exercer en tant qu'entreprise individuelle si votre entreprise ne dégage pas plus de 500 000 shekel de bénéfice annuel.

Reportez-vous au point 2) qui étudie les différents cas



II. En savoir plus

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En fonction de la complexité de votre demande, nous vous répondons gratuitement ou vous envoyons une proposition d'honoraires.


1) Le but de la création d’une société est de former un ÉCRAN JURIDIQUE entre votre activité et votre patrimoine privé.


Ainsi, si votre activité professionnelle périclite sans que vous en soyez responsable par vos fautes, alors les dettes de la société ne vous sont pas imputées (les fournisseurs, et eux seuls, paient les pots cassés).

On pourrait donc croire que créer une société n'est nécessaire que si les risques de perdre du patrimoine sont grands.
Or, au contraire, certains entrepreneurs qui ont une activité sans risque, choisissent malgré tout de créer une société.

Pourquoi?
Parce qu’ils sont convaincus qu'ils paieront ainsi moins d'impôts et de charges sociales: une société fait économiser des charges, est-ce exact?



Exemple illustrant le problème de la façon la plus simple


Le bénéfice d'une société est imposé en 2012 à 25% (impôt sur les sociétés).

Les 75% restants se partagent entre les associés (ce que l'on nomme les dividendes).
Si un associé souhaite retirer ses dividendes, il doit payer un impôt sur le revenu de 30%.


En résumé:
Bénéfice d'une société = 100 000
Impôt sur les sociétés = 25 000
Reste disponible pour les associés = 75 000

Si les associés souhaitent retirer les 75 000 restant, ils doivent payer un impôt de 30%, soit 22 500 .
Les associés ont donc reçu 52 500 (75 000 - 22 500 = 52,5% du bénéfice).


L'imposition globale minimum est de 47,5%



Mais le choix, société ou entreprise individuelle, doit intégrer:


- le degré de risque de votre profession
- l’existence et l’importance de vos autres revenus hors de la société
- votre taux d’imposition aux cotisations sociales car il existe des plafonds que vous avez déjà peut-être atteint et les dividendes sont exonérées de cotisations sociales
- votre taux global d’impôt sur tous vos revenus


Mais votre choix doit aussi intégrer:


- l’importance des revenus dégagés par la société car une imposition minimum globale de 47,5% n'est pas négligeable
- la possibilité de laisser ou pas les bénéfices dans la société pour échapper à l'imposition de 30 %
- le surcoût comptable et juridique d’une société(minimum 7500 sh par an)
- votre situation vis-à-vis de la loi sur les exonérations pour les Olims


Le choix ne s’improvise pas!

Sachez que le calcul est très sensible aux variations des plafonds de charges sociales et ces plafonds peuvent changer du simple au double selon les années


III. Mon conseil

N'hésitez pas à consulter un professionnel qui vous aidera à choisir entre créer une société ou une entreprise individuelle selon votre situation personnelle, votre profession et qui connaît les dernières lois en vigueur, particulièrement changeantes en Israël (entre les informations que vous donnera l'agence juive, et la réalité au moment de la création de votre entreprise, celles- ci peuvent avoir changé: choisissez un professionnel qui s'informe!).



2) Comment vous décider?


=> Si votre activité comporte un risque financier

C'est-à-dire si votre activité génère des dettes envers des fournisseurs ou des salariés, créez une société ET CE SANS HÉSITER !

Ou démarrez votre activité en entreprise individuelle puis transformez cette activité en société dès qu’elle prend son essor et vous expose à des dettes non raisonnables au regard des bénéfices et risques.

=> Si votre activité ou son ampleur et ses besoins vous imposent la présence d'autres associés

- la société doit absolument prendre une forme précise et pas une autre pour éviter que les actions d'un associé engagent tous les autres associés.

- le gérant doit absolument voir ses pouvoirs limités dans les rapports entre les associés afin de s'assurer que certains engagements ne puissent être pris que par tous.

- il est indispensable en cas d'égalité des voix de prévoir qu'un médiateur dûment nommé puisse écouter chacun, et voter pour départager et permettre la continuation de la société.


=> Si votre activité ne comporte aucun risque

Imaginons que vous avez un bénéfice de 500 000

a) Vaut- il mieux que vous déclariez en tant qu’entrepreneur individuel, et que vous payez vos impôts et vos charges sociales sur cette somme, et que va-t-il vous rester en net?

b) Ou bien vaut- il mieux créer une société et ainsi:

- Payer les frais supplémentaires d’avocat, d’expert comptable et de greffe que cela entraînera tous les ans.
- Vous verser un petit salaire annuel de 120 000 faiblement imposable
- Puis payer l’impôt sur les sociétés sur les 380 000 (500 000 - 120 000) restants au taux de 25% soit 95 000 .
- Puis distribuer le solde restant soit 285 000 (380 000 - 95 000) et le percevoir comme dividende en payant un impôt de 30% soit 85 500 .
Soit un net de 199 500 (285 000 - 85 500)

Et en définitive, percevoir:
le salaire net d’un salaire brut de 120 000 + 199 500 .


=> Quel est l'enjeu?

1) Créer une société et toucher le net d’un salaire brut de 120 000 et aussi
199 500

2) Ou être entrepreneur individuel et toucher le net (dont nous verrons plus loin le montant) que vous laisse une somme brute de 500 000 après paiement de l'impôt sur le revenu et des charges sociales.

=> Le meilleur choix

a) Si vous souhaitez retirer vos bénéfices chaque année,
il est alors préférable de créer une société si le bénéfice global de votre entreprise avant vos salaires est supérieur à 550 000 (*)


b) Si vous pouvez ne pas retirer vos bénéfices chaque année,

vous économisez l’impôt sur les dividendes de 30% qui n’est perçu par le fisc que quand vous retirerez ces bénéfices;
et alors, créer une société est plus intéressant si le bénéfice global de votre entreprise avant vos salaires est supérieur à 350 000 (*)


Mais vous ne pourrez pas retarder longtemps la distribution: le fisc israélien peut en effet taxer les bénéfices non distribués comme si ils avaient été distribués pour éviter un abus du droit de non distribution à seule fin de différer l'impôt sur les dividendes.

(*) Le calcul est compliqué mais il est fait chaque année par nos revues professionnelles et peut vous être transmis sur simple demande.

ATTENTION, le calcul est grandement affecté par le plafond maximum des assiettes du bitouah léoumi: or ce plafond passe du simple au double selon les années en fonction des impératifs budgétaires.

III. Mon conseil

L’expérience en France et en Israël montre que beaucoup de créateurs créent des sociétés sans que la situation financière ou fiscale justifie ce choix.

Faites intervenir un expert qui vous conseillera sur le choix le plus approprié à votre situation et vous aidera à créer la structure qui comportera pour vous à la fois le plus de bénéfices et le moins de risques financiers.


=> Le présent article est un résumé des dispositions légales: il ne peut en aucun cas valoir avis ou recommandation sans une consultation en cabinet sur données précises.

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