Tout ce que vous devez savoir sur la déclaration de vos revenus en Israël

TEL AVIV: Cabinet Méir Shahar & Associés
HADÉRA: HaPark - Réhov La'hish
MENDEL BAR NERON: votre Expert Comptable & Fiscal en ISRAËL
Israël 052 51 96 632
France 01 70 36 78 08





















D. Déclarations de vos revenus au Bitoua'h Léoumi


I. L'essentiel de la rubrique

Le Bitoua'h Léoumi est la caisse de sécurité sociale israélienne.

- Il n'existe aucune prescription en matière de cotisations de sécurité sociale israélienne
- Les dettes envers le Bitoua'h Léoumi ne s'éteignent pas avec le temps
- Attention: certains revenus de source étrangère sont taxables aux cotisations sociales israéliennes



II. En savoir plus

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Vous avez le statut de résident fiscal israélien car vous vivez en Israël en tant que Olé ou pas et avez des revenus provenant de France et plus généralement de l'étranger:

Un Olé ne bénéficie d'aucune exonération de cotisations sociales sur ces revenus israéliens ou de source étrangère.

Tout résident israélien est taxable sur certains revenus étrangers.

Vous devez déclarer au Bitoua'h Léoumi tous vos revenus quels que soient leur nature et leur origine, israélienne ou étrangère.



1) Revenus étrangers soumis aux cotisations sociales en Israël

Ces revenus étrangers sont soumis aux cotisations:
- même si ils sont perçus en France
- et même si vous payez déjà des cotisations sociales en France pour eux


Il en est ainsi par exemple pour:

- les salaires perçus à l'étranger, pour une prestation effectuée à l'étranger.
- les retraites étrangères: elles sont dispensées de cotisations que si vous êtes monté après l'âge de 60 ans.
- les revenus d'entrepreneur indépendant à l'étranger
- les revenus de locations d'immeubles situés hors d'Israël si ces locations constituent une entreprise par leur ampleur.
- les revenus de jetons de présence perçus en tant qu administrateur d'une société en France sont soumis aux cotisations sociales israéliennes.


Ces revenus sont taxables au taux de revenus dits "passif" en général 12% en 2012. Seuls les revenus supérieurs à 25 000 Nis supportent des cotisations.

Aucune compensation n'est possible entre les cotisations sociales payées en France le cas échéant et en Israël car elles donnent des droits dans les 2 pays: elles se cumulent.

A partir de l'âge de la retraite soit entre 62 et 67 ans, ces revenus sont exonérés de cotisations en Israël
.

Ces revenus étrangers ne sont pas assimilés à une période de travail et ne sont pas pris en compte:
- pour l'octroi du montant de la retraite en Israël car ils ne sont pas considérés comme une activité en Israël
- pour l'octroi du montant des indemnités de congés maternité.
- pour l'octroi du montant des indemnités en cas d'accident du travail payés par le Bitoua'h Léoumi.

Par contre, si ces revenus dépassent, en 2012, 14 738 NIS par mois, la sécurité sociale israélienne ne vous octroiera aucune pension entre l'âge légal de la retraite et 70 ans. Au delà de 70 ans, la pension de base du Bitoua'h Léoumi. est payée indépendamment des revenus.



2) Revenus étrangers non soumis aux cotisations sociales en Israël

Certains revenus d'origine étrangère sont toujours exonérés de cotisations du Bitoua'h Léoumi

Il est ainsi pour:
- les revenus de locations d'immeubles à l'étranger, si ces locations ne constituent pas une entreprise par leur ampleur.
- les revenus de dividendes et d'intérêts étrangers sauf exceptions.
- un revenu exonéré d'impôt sur le revenu en Israël est exonéré de cotisations sociales.
- les plus values


3) Revenus israéliens non soumis aux cotisations sociales en Israël

Certains revenus d'origine israélienne sont toujours exonérés de cotisations du Bitoua'h Léoumi

Il est ainsi pour:
- les revenus de locations d'immeubles en Israël à usage d'habitation, si ces locations ne constituent pas une entreprise par leur ampleur.
- les revenus de dividendes et d'intérêts sauf exceptions.
- un revenu exonéré d'impôt sur le revenu est exonéré de cotisations sociales.
- les plus values


4) Quelques règles complémentaires

- si deux conjoints ont des revenus passifs, passibles de cotisations sociales, alors ils peuvent se partager ce revenu afin de bénéficier chacun de l'abattement de 25 000 Nis annuel.

- si une femme est mariée, qu'elle ne travaille pas et qu'elle a des revenus passifs, elle ne paiera aucune cotisation car elle est couverte par son mari.



III. Mon conseil

Les taxations et exonérations de sécurité sociale évoluent beaucoup chaque année.
Il convient de nous consulter pour connaître la législation en vigueur.


=> Le présent article est un résumé des dispositions légales: il ne peut en aucun cas valoir avis ou recommandation sans une consultation en cabinet sur données précises.

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