Vous désirez créer une société en Israël: que devez vous savoir sur la création d'entreprise en Israël et sur les professionnels à la création de société israélienne

TEL AVIV: Cabinet Méir Shahar & Associés
HADÉRA: HaPark - Réhov La'hish
MENDEL BAR NERON: votre Expert Comptable & Fiscal en ISRAËL
Israël 052 51 96 632
France 01 70 36 78 08
 
C. Vous créez votre entreprise






















C2. Petits revenus non déclarés: risques fiscaux et solutions simples
I. L'essentiel de la rubrique

Depuis 2012, le gouvernement israélien a mis en place des avantages afin d’encourager les femmes à travailler sans être pour autant imposées.

Exemple: "Mariée, j’ai une activité indépendante NON DÉCLARÉE, et je me pose plusieurs questions sur l'intérêt, le coût d'être déclarée et si c'est une bonne idée de régulariser ma situation.
- Me déclarer va me coûter combien au niveau de l’impôt sur le revenu, des cotisations sociales, de la TVA et du comptable?
- Est-il possible que je ne paie rien même pas le Bitouah Léoumi?
- Qu’est ce que je risque à poursuivre cette activité non déclarée?

Comment le fisc peut me retrouver? "Me déclarer ok, mais qu’est ce que j’y gagne?". Lisez ce qui suit


II. En savoir plus

=> Vous avez un projet, une question? Envoyez-nous votre formulaire de contact: cliquez ici
En fonction de la complexité de votre demande, nous vous répondons gratuitement ou vous envoyons une proposition d'honoraires.

I. GÉNÉRALITÉS

En Israël, même si votre mari gagne beaucoup, si vous déclarez votre activité professionnelle accessoire , vous n’avez pratiquement aucune chance de payer des impôts car chaque conjoint est imposé séparément.


II. ME DÉCLARER, ÇA COÛTE COMBIEN?
(Impôt, Bitouah Léoumi, TVA et expert-comptable)

Il est possible de gagner confortablement sa vie sans payer un impôt sur le revenu.


A) Combien d’Impôt sur le revenu paierez vous si vous vous déclarez ?

Voici un tableau qui fait apparaître en fonction de votre SITUATION MARITALE de votre NOMBRE d’ENFANTS

- pour VOS GAINS (G) ou bénéfice de salaire ou d'entreprise indivuduelle,
- le montant de votre Impôt sur le Revenu (IR),
- le montant de vos Cotisations Sociales au Bitouah Léoumi (CS) .

Exemple: Si vous êtes mariée sans enfant, que G= 6 000 nis, IR= 0 nis, CS= 600 nis cela veut dire que pour un bénéfice mensuel de 6 000 nis, votre impôt sur le revenu est de 0 nis et vos cotisations sociales sont de 600 nis.

=> Si vous êtes mariée sans enfants

G= 6 000 nis, IR= 0 nis et CS= 600 nis


=> Si vous avez des enfants entre 0 et 5 ans

L'état d'Israel a fait un gros effort budgétaire afin de ne pas imposer les jeunes mamans qui entrent sur le marché du travail.

=> Si vous êtes mariée et avez 1 enfant
G= 9000 nis, IR= 0 nis et CS= 1100 nis

=> Si vous êtes mariée et avez 2 enfants
G= 11 000 nis, IR= 0 nis et CS= 1400 nis

=> Si vous êtes divorcée et avez 1 enfant
G= 10 000 nis, IR= 0 nis et CS= 1300 nis

=> Si vous êtes divorcée et avez 2 enfants
G= 13 000 nis, IR= 0 nis et CS= 1800 nis

Comme vous le voyez, vous ne pouvez ne pas payer d’impôt sur le revenu malgré une activité soutenue.
Le Bitouah Léoumi représente entre 10 et 13% de votre bénéfice pour de petites activités


=> Si vous avez des enfants entre 6 et 18 ans

=> Si vous êtes mariée, 1 enfant
G= 7 500 nis, IR= 0 nis et C= 900 nis

=> Si vous êtes mariée, 2 enfants
G= 9 000 nis, IR=0 nis et CS= 1100 nis

=> Si vous êtes mariée 3, enfants
G= 10 000, nis I = 0 nis et CS= 1300 nis

Comme vous le voyez encore , vous ne pouvez ne pas payer d’impôt sur le revenu malgré une activité soutenue.
Le Bitouah Léoumi représente entre 10 et 13% de votre bénéfice pour de petites activités.



B) Devez vous payer de la TVA si vous vous déclarez?

En 2013, sauf professions spécifiques, vous ne paierez une TVA qui si votre chiffre d’affaires est supérieur à 6 500 nis par mois (Pour cette somme, vous ne paierez jamais d’impôt sur le revenu).

EN 2014, sauf professions spécifiques, vous ne paierez une TVA qui si votre chiffre d’affaires est supérieur à 8 500 nis par mois. (Pour cette somme, une maman, qui a 2 enfants, ne paie pas d’impôt sur le revenu).

Conclusion: il est possible pour une femme de gagner confortablement sa vie sans payer ni impôt sur le revenu ni TVA et en payant des charges sociales faibles. La tendance est renforcée en 2014.

Pourquoi ne pas créer en cours d’année 2013 pour bénéficier du plafond en 2014 ?



C) Quel est le coût du Bitouah Léoumi?

Comptez entre 10 et 13 % de votre bénéfice en règle générale.

En somme, dans de nombreux cas, le Bitouah Léoumi est la seule charge légale : souvent vous êtes dispensé de TVA et d’impôt sur le revenu.



D) Est il possible que je ne paie ni impôt ni Bitouah Léoumi?


Oui, par exemple dans les cas suivants:

1) Si vous êtes mariée, que votre conjoint travaille, que vous avez une activité qui rapporte un bénéfice mensuel de moins de 4 310 nis par mois et que vous déclarez travailler moins de 48 heures par mois, vous ne paierez aucune cotisation.

2) Si vous êtes célibataire et avez une activité qui rapporte un bénéfice mensuel de moins de 2 207 nis par mois, et que vous décla rez travailler moins de 48 heures par mois, vous ne paierez qu’un forfait de 160 nis par mois.


E) Quel est le coût de l’expert comptable ?


Si vous suivez mes instructions pour la préparation du travail, notre cabinet vous mettra en règle avec le fisc et effectuera vos déclarations obligatoires tout au long de l’année pour 200 NIS par mois. Contactez-nous.


III. QUELS SONT LES RISQUES ENCOURUS à ne pas déclarer votre activité?

- une condamnation pour fraude fiscale, civile ou pénale.
- un rappel de toutes les cotisations du Bitouah Léoumi depuis le début de votre activité, car en Israël, il peut vous contrôler même sur 30 ans!


Nous pouvons vous aider à vous mettre en règle sans risque. Contactez-nous


IV. COMMENT LE FISC PEUT- IL REPÉRER MES REVENUS NON DÉCLARÉS?


A) Par un contrôle chez vos fournisseurs

Car vos fournisseurs sont obligés d’éditer les facture détaillées des achats de leurs clients au delà d’une certaine somme: le fisc peut contrôler votre fournisseur et tomber sur vos factures d’achat.

Pour le fisc, un client qui achète souvent ou pour de grosses sommes, est NÉCESSAIREMENT une entreprise: il vérifiera si vous êtes inscrit auprès des impôts.

B) Par vos déclarations obligatoires de patrimoine

Les déclarations de patrimoine sont rarement demandées en France mais GÉNÉRALISÉES en Israël

Comment ça marche?

le fisc peut déterminer sur 5 ans, compte tenu de vos revenus déclarés, combien il reste à votre foyer une fois pris en compte l’augmentation de votre épargne, les remboursements de vos emprunts, les paiements pour le loyer, les scolarités, l'entretien de votre voiture, vos déplacements hors d’Israël (dont le fisc a nécessairement la trace).
Des sommes importantes non déclarées seront nécessairement mise en évidence par le fisc comme nous allons vous le montrer.

1) Si votre conjoint est SALARIE, le risque de demande de déclaration est faible. Le fisc peut néanmoins vous la demander.

2) Si votre conjoint est INDÉPENDANT, il en va différemment: votre couple a du ou devra tôt ou tard remplir une DÉCLARATION DE PATRIMOINE

Exemple: Imaginons que vous gagniez 5000 nis par mois que vous ne déclarez pas et que votre mari en gagne 10 000 nis.

a) Si vous utilisez ces 5000 nis pour payer l’alimentation de toute la famille : le fisc constatera immédiatement que les revenus de votre mari ne permettent pas de faire face à vos dépenses courantes (loyer, scolarité, arnona, voiture téléphone, etc., et alimentation). Il vous imposera sur la différence inexpliquée. Vous serez désormais dans son collimateur.

b) Si vous payez avec cette somme votre loyer, le poste votre loyer est inexistant dans la liste de vos dépenses et cela est anormal. Il contrôlera votre propriétaire.
Il vous imposera pour cette anomalie. Vous serez désormais dans son collimateur.

c) Si vous payez avec cette somme des voyages de votre famille à l’étranger, des croisières, le fisc, qui a trace de toutes vos sorties du territoire, vous demandera comment vous avez financé ces voyages.

Les arguments de prêts familiaux en espèces sont toujours rejetés et exposent le prêteur israélien à un contrôle.

V. Me déclarer mais pourquoi? Qu’est ce que j’y gagne?


A) Des DROITS BANCAIRES

Des revenus déclarés donnent des droits supplémentaires pour des emprunts.
Des revenus déclarés permettent de déposer les sommes sur des comptes officiels, sécurité pour votre futur.

Pour une cotisation de 10 % au bitouah léoumi, mettez vous en règle.


B) Une SÉCURITÉ professionnelle

Des revenus déclarés vous permettent de vivre avec PLUS DE SÉCURITÉ : vous pouvez souscrire une assurance pour votre responsabilité professionnelle qui peut être mise en cause (problème dans les aliments fabriqués, accident avec des enfants gardés, défaut dans un bien fabriqué, une réparation effectuée, etc.).

Les accidents sont rares mais leurs conséquences sont toujours dramatiques. Travailler sans assurance est éminemment dangereux.


C) Une COUVERTURE SOCIALE

Le fait d’être déclaré au Bitouah Léoumi vous permet d’avoir droit à :
- des indemnités journalières en cas de grossesse
- un droit à une pension de retraite, rente d’invalidité
- un droit en cas d’accident de travail


Et la satisfaction de bien faire les choses dans un pays auquel on tient.

Pour plus de renseignements, contactez-nous:
En Israel: 052 51 96 632 - En France : 01 75 43 97 48

III. Mon conseil

Exercer une activité non déclarée est aujourd'hui prendre un risque inconsidéré par rapport au coût de la légalisation de cette actvité


=> Le présent article est un résumé des dispositions légales: il ne peut en aucun cas valoir avis ou recommandation sans une consultation en cabinet sur données précises.

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