Reçus & factures en Israël: les risques de rejet de votre comptabilité par le fisc israélien

II. En savoir plus

Pour des renseignements plus complets, vous vous reporterez à la rubrique C1: "Le contrôle fiscal en Israël"

=> Il existe 3 types de documents de base

1) La facture d’affaires ('heshbonit iska)

Elle peut témoigner qu’une transaction non soumise à TVA a été effectuée, ou remplace un bordereau d’appel au paiement.

2) La facture avec TVA ('heshbonit mas)

Elle témoigne qu’une transaction soumise à TVA a été effectuée.
Vous devez payer la TVA et l’acheteur peut la déduire de sa propre TVA.
Elle doit être émise dans les 14 jours du fait générant l’imposition à la TVA

Un OSEK PATOUR dispensé du paiement de TVA ne peut jamais émettre de documents s’appelant 'heshbonit mas.

3) Le reçu ou kabalah

Il témoigne d'une entrée en comptabilité d’une somme par espèces, chèque ou virement:
Sur le principe, toute somme encaissée doit faire l’objet de l’émission immédiate et sur le champ d’un reçu conservé ou remis au client.

Un OSSEK PATOUR émet :
- une ''heshbonit iska à la demande de son client
- et dans tous le cas une kabalah au moment du paiement

=> Pourquoi le fisc israélien est- il totalement intransigeant sur les conditions de forme?

- l'axiome de base du fisc israélien est que les entrepreneurs ne déclarent pas tout leur chiffre d'affaires.
- cette présomption est absolue si vous travaillez ou pouvez travailler, de par la nature de votre profession avec des clients particuliers, non professionnels qui ne passeront pas en charges votre facture.

- cette présomption a été validée par la commission des finances en 2012: la production réelle en Israël est supérieure de 26% à ce que les déclarations fiscales font apparaître. La fraude porterait donc sur 1/4 de la production nationale. Les sanctions vont croître ou être plus simples à mettre en place.

- les chèques sont endossables: en somme, un entrepreneur peut, par exemple, transmettre à une association de bienfaisance ou donner dans un magasin d'alimentation, le chèque d'un client afin de ne pas déclarer la somme au fisc.

=> A quoi lui sert le fait de rejeter votre comptabilité?

Le fisc considère que:
- rejeter votre comptabilité va lui permettre de réparer une injustice commise à
l'encontre de l'état, la dissimulation d'une partie de votre activité.

- ce rejet de votre comptabilité est soumis à l'avis d'une commission mixte qui statue sans appel possible sur la gravité de vos manquements.

Il faut très peu de choses pour invalider votre comptabilité
- soit prouver qu'une fois seulement,vous avez omis une recette
- soit prouver que les mentions sur vos factures ne permettent pas de calculer votre marge théorique ou de contacter vos clients particuliers pour contrôle,
- soit prouver que vos documents comptables sont émis en différé.

Après avis favorable, le fisc vous imposera alors:
- sur une base forfaitaire supérieure à votre revenu déclaré
- avec des taux d'impôts plus élevés que les taux normaux qui vous ont été appliqués lors de l'édition de votre avis d'imposition.

Vous ne pouvez guère contester le montant de votre taxation:
- car votre comptabilité est invalidée et n'a plus valeur de preuve contraire

Vous ne pouvez que:
- contester la gravité de l'oubli afin d'annuler le rejet
- contester l'évaluation de votre nouveau bénéfice en amenant des éléments prouvant que les calculs du fisc sont faux, incomplets, ne tiennent pas compte de la réalité ou de la spécificité de votre activité etc.

Ces procédures vous coûteront cher en frais d'avocat et d'expert- comptable.

=> Quelques exemples de motif de rejet

1) Vous avez omis d'enregistrer un seul shekel de recette lors de l'achat mystère fait par un contrôleur. Pour le fisc, votre chiffre d'affaires est donc nécessairement incomplet.

2) Vos factures ne mentionnent pas le nombre de m2 peints par vous:pour le fisc, vous l'empêchez ainsi de contrôler que les kilos de peinture achetés sont compatibles avec les surfaces peintes et l'empêchez de mettre en évidence une distorsion éventuelle et donc soit l'utilisation de peinture pour un usage privé soit des recettes dissimulées.

3) Vos factures ne mentionnent pas le nombre de foulards ou bérets vendus alors que le foulard est totalement fabriqué par vous et alors que le béret a été acheté et revendu avec peu de transformations et une marge plus faible.
- vos factures ne distinguent pas la part main d'oeuvre et matières incorporées à votre prestation
- vos factures ne mentionnent pas le nombre d'unités vendues alors que les produits vendus le sont avec des marges différentes (plats à emporter et ventes de bouteilles de vins).
Pour le fisc, vos factures, par manque de détail, ne permettent pas de recalculer une marge globale théorique et de la comparer avec la vôtre.

4) Trop de rendez- vous de clients à coiffer, inscrits sur votre carnet de rendez- vous sont , selon vous, annulés alors que pour le fisc ils ont été barrés car le client a payé en espèces ou bien vous avez omis de numéroter tous vos rendez- vous de vos clients particuliers afin de faciliter selon le fisc les annulations.

5) Votre facture fait mention de travaux dans une salle de bains sans spécifier que vous avez changé le robinet. Pour le fisc, votre facture ,par manque de détail, ne permet pas de contrôler que tel robinet figurant sur une facture d'achat a bien été revendu et non incorporé à des travaux personnels à votre domicile.

6) vous ne mentionnez pas sur vos factures et carnets de rendez- vous les adresses de vos clients particuliers. Pour le fisc vous l'empêchez de faire un contrôle de vraisemblance par contact avec vos clients.

7) les dates d'émission des Kabalot, postérieures aux dates des remises ou aux dates des chèques, montrent qu'elles sont faites en décalé , ce qui montre une comptabilité faite à postériori et non temps réel, ce qui laisse penser que vous décidez à postériori d'incorporer ou pas une recette dans votre chiffre d'affaires

8) Vous ne mentionnez sur vos factures pas le numéro de parution du journal où
la publicité vendue paraîtra.

9) et bien d'autres choses encore

Votre conseiller doit impérativement au vu de la nature de votre activité:

1) Vous aviser périodiquement de vos obligations
- procéder à des sondages
- vous rappeler les anomalies trouvées par lui

2) Ou se décharger officiellement de ce contrôle

3) Vous ne pouvez en aucun cas avoir été laissé dans l'ignorance de vos obligations.

 III. Mon conseil