Le contrôle fiscal en Israël: généralités

II. En savoir plus

1) Introduction


Le but de cette rubrique n’est pas de vous donner le cadre légal complet des contrôles fiscaux en Israël mais plutôt:
- de vous sensibiliser aux points principaux du contrôle fiscal,
- de vous dire comment le fisc peut retrouver des recettes non déclarées et vous taxer d'office sans avoir à prouver l'existence de ces recettes occultées.
- de vous expliquer comment le fisc peut vous taxer en l’absence de réponses probantes.

Et surtout vous donner les moyens techniques pour éviter les taxations d’office si nombreuses en Israël et si difficilement défendables.



2) Centrage du débat


A) Pour le fisc israélien

- un entrepreneur ne déclarerait que très rarement toutes ses recettes
- l'entrepreneur, qui travaille avec des clients particuliers, qui paient en espèces et ne demandent généralement pas de factures, ne déclarerait JAMAIS toutes ses recettes.

Contrairement à la France, le fisc israélien tire les conséquences de la présomption qu'un entrepreneur éluderait toujours une partie de son activité.

En Israël, cet axiome totalement absolu de préjugé de fraude est fondamental à comprendre.


Le fisc présume TOUJOURS que:

- vos reçus ou kabalots sont faites à posteriori et non immédiatement, afin de vous laisser le temps d'apprécier l'opportunité de déclarer ou pas, une prestation
- de nombreux encaissements ne sont pas déclarés
- si vous déclarez une prestation, seule une partie le sera
- qu'une partie des chèques des clients seront transmis à un tiers (supérettes, association, etc.)



B) EN CONSÉQUENCE DE QUOI

Un contrôleur fiscal cherchera TOUJOURS et en PREMIER à invalider votre processus d'enregistrement des commandes, des recettes, des ventes ou encaissements, afin de rétablir l'injustice que vous faîtes, selon lui, subir à l'état. Ce comportement est indéracinable.

Coiffeuses, esthéticiennes, traiteurs, chanteurs, musiciens, thérapeutes, artisans du bâtiment, jardiniers, professeurs, couturières, boutiques, etc.: VOS ACTIVITÉS SONT DANS LE COLLIMATEUR du fisc.

Le fisc:

a) impose des conditions de forme draconiennes
b) considère que tout non respect entraînera le rejet de votre comptabilité,
lui permettant:

- votre taxation sur des revenus forfaitaires plus élevés,
- à des taux d'impôts plus élevés qui ne peuvent être inférieurs à un forfait de 31% en 2012 contre 10 % pour un revenu normal
- une surveillance pour le futur.

Pour plus de détail voir le point 3 ci- dessous

Ces conditions de forme tiennent:
- à la tenue de livres spécifiques comme la tenue d'un livre de commande
- au contenu des factures de ventes.

J'attire votre attention sur les POINTS LES PLUS SOUVENT NÉGLIGÉS

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a) Exigence du détail très précis des prestations et produits vendues.

Le fisc israélien considère que doivent figurer sur les factures:
- le détail précis des produits vendus, selon leur type ou marge différente, ce qui lui permettra de reconstituer votre marge globale et de mesurer l'écart avec vos déclarations
- le détail précis des heures facturées et du type de travaux afin de vérifier la vraisemblance de votre activité ou des taux de facturation
- le détail précis des matières incorporées, afin de lui permettre de vérifier qu'à chaque matière achetée figurant sur une facture d'achats, correspond bien une facture de vente: le fisc s'assure ainsi que la vente n'a pas été éludée ou que cet achat n'avait pas un caractère personnel.

A défaut de ces mentions, le fisc considère que vous lui interdisez de mener son contrôle et vous taxe forfaitairement.

Pour gérer tout cela de manière intelligente, consultez- nous.

Il téléphonera à certains particuliers pour contrôler le montant des travaux payés.

b) la tenue très précise d'un livre de commandes.

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Afin de compliquer la non déclaration de recettes, le fisc impose la tenue de ce livre spécifique, votre cahier de rendez- vous.


Sa tenue doit être parfaite.

Il doit comporter sous peine d'invalidation totale de votre comptabilité:

b1) Des pages numérotées à l'avance
b2) Un numéro pour chaque commande: ainsi si vous effacez une commande n°10 car le client vous a payé en espèces, cela affectera le numéro de la commande
n°20 dont le numéro a été affectée après la commande 10
b3) La date de réception de la commande
b4) Le nom du client
b5) L'adresse du client qui est impérative
b6) La nature précise de la prestation envisagée

A défaut de ces mentions, le fisc considère que vous lui interdisez la cohérence de son contrôle.


Pour gérer tout cela de manière intelligente, nous consultez.

L'adresse de vos clients particuliers est IMPÉRATIVE et sachez que le fisc prendra SYSTÉMATIQUEMENT contact avec vos clients particuliers pour valider les montant des factures ou le rythme de vos visites.

Le fisc procède à des prises de rendez- vous mystère et contrôle, lors de sa venue, que le rendez- vous a été inscrit à l'encre, numéroté. L'adresse du client doit aussi lui avoir été demandée.

3) Taxation d’office: terminologie

Du fait d'anomalies dans la tenue de livres obligatoires (notion qui n'existe pas en France) ou de l'oubli de l'émission d'un reçu de 1 seul shekel, le fisc rejette vos revenus déclarés et procède à l'estimation forfaitaire de vos revenus.

Votre comptabilité peut être rejeté du simple fait que vous ne distinguez pas sur vos factures la partie main d'oeuvre et matériel ou pièces installées ou que vous ne mentionnez pas la superficie des surfaces peintes chez le client, empêchant ainsi le fisc de contrôler la cohérence de votre marge sur les matières.

Conséquences:

- le fisc vous taxe sur un montant supérieur à vos revenus déclarés,
- il vous fait payer un impôt complémentaire sur le revenu éludé,
- il vous fait payer un impôt complémentaire majoré sur tous vos revenus,
- vous ne pouvez pas contrer l’estimation par votre comptabilité car elle a été invalidée comme ne représentant pas la réalité de toute votre activité.

- vous ne pouvez que contester la méthode d'estimation du fisc.

Si vous la contestez, vous êtes embarqué pour un processus long et coûteux en avocat et vous vous exposez à une surveillance accrue et des contrôles inopinés multiples.

Le fisc peut vous contrôler sur une période de 3 ans voire de 6 ans mais contrairement à la France, il ne doit pas prouver que vos comportements sont totalement anormaux pour allonger la période de contrôle à 6 années.

4) Les outils du fisc pour contrôler vos recettes non déclarées

Le fisc dispose de plusieurs outils très efficaces pour contrer l’ingéniosité de ses citoyens et détecter les revenus non déclarés.
L'outil le plus puissant est l'invalidation de votre comptabilité car vous ne donneriez pas les moyens au fisc de reconstituer vos marges ou vos recettes:le fisc doit se contenter de prouver des anomalies dans le contenu de vos factures, la tenue de vos livres spécifiques non comptables.

Ils seront revus en détail dans la rubrique "détection par le fisc de recettes non déclarées".

=>Tenue de livres très spécifiques à de très nombreuses professions

Il existe de nombreux livres ou d'obligations formelles spécifiques déstinés:
- à compliquer l'éludation de recettes
- à rejeter la comptabilité en cas de non respect scrupuleux.

Les tribunaux considèrent unanimement que ces obligations sont le coeur des obligations de tout entrepreneur.

Exemple:
Pratiquement à toutes les professions indépendantes de services, le fisc vous oblige à tenir un cahier de rendez- vous ou figurera:
- le nom du client qui a pris rendez- vous,
- l'adresse de ce client particulier,même si c'est un particulier
- la numérotation de ce client dans l'année
Ce livre doit être paginée et numérotée sans possibilité d'arracher des pages

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Exemple

Mr Levy est votre rendez- vous n°38 - Mr Cohen est votre rendez- vous n°58): si vous voulez effacer le rendez- vous de Mr Levy, cela affecte le numéro du rendez- vous de Mr Cohen, et dévoile que vous avez effacé un rendez- vous

Si des mentions sont manquantes, ou qu'il existe des ratures, des rendez vous payés et pas notés, la comptabilité est rejetée.

Les noms et adresses des clients particuliers permettent au fisc de prendre contact avec eux pour vérifier la périodicitéde leurs commandes et montants.

Votre conseiller doit IMPÉRATIVEMENT:
- vous sensibiliser à sa tenue impeccable et à la logique du fisc
- contrôler votre livre
- vous faire des remarques par écrit sur votre tenue
- ou vous dire qu'il se décharge de ce contrôle

Déclaration de patrimoine

Le fisc contrôle que vos revenus ou vos plus values déclarées en France et en Israël expliquent les dépenses courantes de votre famille, vos voyages, et vos investissements.

Si vous avez payé toute votre nourriture ou votre loyer en espèces non déclarées, ce poste ne figurera pas dans la liste de vos dépenses et ce sera une anomalie.
Si vous avez payé des voyages hors d'Israel en espèces non déclarées, le fisc vous demandera de prouver les paiements: il a trace de toutes vos entrées et sorties du territoire.

Votre conseiller doit IMPÉRATIVEMENT:
-vous proposer de faire périodiquement une déclaration interne afin de voir si celle- ci lui permet de détecter une anomalie.

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=> Contrôle chez vos fournisseurs

Le fisc contrôle que toutes les factures d’achats enregistrées dans la comptabilité de vos fournisseurs figurent dans votre comptabilité: en cas d'écart, il considère que vous avez éludé un achat afin de ne pas déclarer la recette correspondante.

Cette pratique du fisc est systématique en Israël

Votre conseiller doit IMPÉRATIVEMENT:
-procéder à ces contrôles externes

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=> Contrôle chez vos clients

Le fisc téléphone aux particuliers, clients des petites entreprises de service (coiffeur, travaux du bâtiment, etc.) et contrôle que:
- leurs visites au cours des 3 derniers mois ont bien été notés sur votre carnet de rendez- vous, et que les paiements ont fait l’objet de reçus.
- les sommes payées par le client correspondent aux reçus et factures émises par vous.

Il s'assure ainsi que les espèces ont été déclarées et que les chèques de recettes qui vous ont été transmis par le client, n'ont pas été remis en don par exemple, à une association de bienfaisance. Souvent les chèques sont endossables à l'ordre d'un tiers.

Ce contrôle du fisc est courant en Israël.Parlons-en.

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=> Contrôle inopiné

a) Une personne prend rendez- vous avec vous dans votre salon de coiffure pour dans 10 jours

Le jour du rendez- vous, elle se présente en tant que contrôleur fiscal et vérifie que:
- le rendez- vous a été noté dans votre carnet de rendez vous,
- il a été affecté au rendez- vous un numéro qui empêchera son effacement sans affecter tous les numéros de tous les rendez- vous pris postérieurement.

b) Une personne vous paie en espèces un achat de 10 shekels.
Elle revient peu après, se présente en tant que contrôleur fiscal et vérifie que:
- le paiement a fait l’objet d’un reçu

Cette pratique est courante en Israël

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=> Défaut des quantités vendues sur les factures ou absence de distinction entre la main d'oeuvre et les pièces

Le fisc vous oblige à détailler le contenu de vos factures de ventes: le détail doit lui permettre de contrôler votre marge globale sur les matières ou produits revendus

- si le fisc constate dans votre comptabilité une facture d'achat de 25 kg de peinture le 30 novembre, sans constater une facture de travaux de peinture dans les 30 jours, il considérera que la peinture a été utilisée pour des travaux non déclarés.
- si vous lui signalez que cela concerne en fait tel client, le fisc argumentera que le nombre de m2 peint ne figure pas sur la facture ce qui l'empêche de contrôler l'adéquation entre les quantités achetées et celles utilisées.

De même, il exigera toujours:

- la mention du nombre d'articles vendus si vous vendez qu'un seul article,
- le mention des différents articles si vous vendez des articles ne se ressemblant pas du tout et ayant des marges de vente différente,
- la distinction entre la main d'oeuvre facturée et les produits utilisés (garagiste, plombier, électricien, etc.)


=> Chaque fois que vous vous demandez si tel détail doit figurer ou pas sur une facture, demandez vous si son absence fait obstacle au contrôle de votre marge ou votre bénéfice brut sur les matières ou articles revendus et incorporés à votre production de service ou à vos ventes.

Votre conseiller doit impérativement:
- contrôler le contenu de vos factures
Parlons-en.

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 III. Mon conseil