C1. Contrôle fiscal en Israël:
les revenus non déclarés: comment vous en sortir
I. L'essentiel de
la rubrique
Une fois qu'il a été prouvé des anomalies
graves dans votre comptabilité:>
- que des revenus n'ont pas été déclarés
- ou la présence d'anomalies dans la tenue des livres,
d'une gravité telle qu'elles laissent supposer que
des revenus ont pu ne pas être déclarés
- ou l'absence d'informations obligatoires sur les factures
(adresse des clients particuliers,,absence de distinction entre
la main d'oeuvre et les matières incorporés
etc.) qui fait que le fisc ne peut téléphoner à
vos clients ou calculer de votre marge théorique
pour contrôler vos affirmations.
Quel recours avez vous, que devez vous faire?
II. En savoir plus
=> Vous avez un projet, une question? Envoyez-nous
votre formulaire de contact: cliquez
ici En fonction de la complexité de votre demande,
nous vous répondons gratuitement ou vous envoyons une
proposition d'honoraires.
Une fois que votre comptabilité a été
rejetée pour anomalies graves:
1) Vous pouvez contester l'existence de ces fautes, leur gravité
devant une commission qui prend une décision qui est sans
appel.
2) Si la commission confirme l'invalidation, alors il n'existe aucune
solution autre qu'un procès à l'administration fiscale
pour contester sa méthode d'évaluation de vos revenus
non déclarés et montrer que celle-ci est imprécise,
trop générale, insuffisamment logique ou est incompatible
avec les particularités spécifiques de votre activité.
Il faudra être clair, concis, convaincant et chercher
les failles de logique .
Le fait d'avoir le détail de votre activité par catégorie
et marge est un atoutpour le chef d'entreprise car cela
permet de montrer que d'autres calculs, selon une autre logique, peuvent
amener à des résultats cohérents avec vos déclarations
et invalider l'angle de vue du contrôleur.
Consultez-nous
IL FAUT ANTICIPER LES PROBLÈMES
Vous devez absolument être transparent avec votre
expert comptable ou votre Yoets Mas (conseiller fiscal).
Ce dernier doit comprendre votre manière de
travailler et vous sensibiliser aux risques auxquels elle
vous expose, de manière involontaire ou non. Un conseiller doit vous proposer des solutions en amont.
1) Périodiquement,
votre conseil doit procéder à des sondages afin de
vérifier que:
- les factures et reçus comprennent les mentions requises
et sont émises dans les délais imposés.
- les factures fournisseurs ont toutes été transmises
- les livres spéciaux obligatoires, tel que votre cahier de rendez-vous,
sont conformes aux exigences fiscales
- le solde de votre caisse à un instant "T" correspond
au solde en comptabilité.
Votre expert comptable ou votre Yoets Mas doit vous faire un compte
rendu de ses sondages.
Il ne peut être en aucun cas une simple
"chambre d'enregistrement" comptable de vos opérations,
sauf s'il vous a prévenu à plusieurs reprises que
le fonctionnement de votre entreprise n'est pas conforme à la loi
et vous expose à de graves sanctions fiscales et pénales. Il ne peut pas ne pas vous sensibiliser au caractère crucial
de ce respect.
Il peut parfaitement et doit :
- vous dire que son temps ne lui permet pas ces contrôles
- vous inviter à faire ces contrôles
- vous faire payer ces contrôles supplémentaires le cas
échéant
- vous avertir que votre mode de fonctionnement l'exonère de
tout contrôle
Son avertissement est indispensable
Un Conseiller qui vous écrit, vous avertit
est un homme qui essaie de vous sensibiliser au cadre légal.
2) Périodiquement,
votre conseil peut vous proposer de faire des déclarations de
patrimoine par anticipation:
Peu le font car beaucoup de contribuables considèrent à
tort que cette demande est une manière de facturer des honoraires
en plus.
III. Mon conseil
La solution consiste à anticiper les
problèmes et suivre les conseils et avertissements de votre
conseiller.
=> Le présent article est un résumé
des dispositions légales: il ne peut en aucun cas valoir avis ou recommandation
sans une consultation en cabinet sur données précises.
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C1. Le Contrôle fiscal en Israël
