Création d'entreprise - "Ossek patour": les pièges

C. Création d'entreprises - "Ossek patour": les pièges

Créateur d'entreprise, vous ne pouvez pas décider si vous serez classé par le fisc:

- en tant qu'Ossek Mourché, c'est à dire autorisé à facturer la TVA à vos clients et à déduire de cette TVA, la TVA sur vos achats, investissements et frais.

- ou en tant qu'Ossek Patour c'est à dire interdit de facturer la TVA à vos clients et interdit à déduire de cette TVA, la TVA sur vos achats, investissements et frais.

Qui est Ossek Patour de TVA?

- les activités générant un chiffre d'affaires (et pas de bénéfice) depuis le
1 janvier de l'année moins de 76 884 shekel.

Pour 2013, le plafond sera de l'ordre de 80 000 shekel par an
Pour 2014, le plafond sera porté à 100 000 shekel par an

- mais sous réserve qu'elles ne fassent pas partie d'une liste d'activités obligatoirement soumises à la TVA dès le 1er shekel de chiffre d'affaires. Nous consulter pour la liste.


Comprenez que:

Si vous travaillez avec des entreprises,
être Ossek Mourshé ne vous pénalise pas car:
- la TVA que vous facturez est récupérée par votre client professionnel.
- la TVA sur vos achats et investissements est récupérée par vous.

Comprenez que:

Si vous travaillez avec des clients particuliers, etre Ossek Patour ne vous pénalise pas car:
- l'absence de TVA fait baisser le prix pour votre client particulier puisque vous ne la lui facturez pas.

Etre Ossek Patour vous pénalise car:
- la TVA sur vos achats et surtout les investissements ne peut être récupérée

Que faut-il anticiper?

Si votre activité a été démarrée en Ossek Patour, il faut anticiper le passage à la TVA dès le 1er shekel au delà de 76884 en 2012 ou dès que votre chiffre d'affaires cumulé depuis le 1 er janvier excédera 80 000 shekel en 2013.

Si vous avez conclu des contrats périodiques
- d'entretien de chaudières
- de nettoyage de montées d'escaliers
- ou de nettoyage chez des particuliers

Vos prix doivent:

- soit avoir anticipé l'application de la TVA
- soit la prévoir dans vos contrats

Quand investir?

Si vous avez des achats de matériel à effectuer, essayez de les différer après votre passage en tant qu'Ossez Mourché afin de récupérer la TVA ce qui vous fera économiser 17% du prix.


III. Mon conseil