Olim Hadachim: devez-vous créer une société ou une entreprise individuelle pour votre activité professionnelle?

II. En savoir plus

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1) Le but de la création d’une société est de former un ÉCRAN JURIDIQUE entre votre activité et votre patrimoine privé.

Ainsi, si votre activité professionnelle périclite sans que vous en soyez responsable par vos fautes, alors les dettes de la société ne vous sont pas imputées (les fournisseurs, et eux seuls, paient les pots cassés).

On pourrait donc croire que créer une société n'est nécessaire que si les risques de perdre du patrimoine sont grands.
Or, au contraire, certains entrepreneurs qui ont une activité sans risque, choisissent malgré tout de créer une société.

Pourquoi?
Parce qu’ils sont convaincus qu'ils paieront ainsi moins d'impôts et de charges sociales: une société fait économiser des charges, est-ce exact?



Exemple illustrant le problème de la façon la plus simple

Le bénéfice d'une société est imposé en 2012 à 25% (impôt sur les sociétés).

Les 75% restants se partagent entre les associés (ce que l'on nomme les dividendes).
Si un associé souhaite retirer ses dividendes, il doit payer un impôt sur le revenu de 30%.


En résumé:
Bénéfice d'une société = 100 000
Impôt sur les sociétés = 25 000
Reste disponible pour les associés = 75 000

Si les associés souhaitent retirer les 75 000 restant, ils doivent payer un impôt de 30%, soit 22 500 .
Les associés ont donc reçu 52 500 (75 000 - 22 500 = 52,5% du bénéfice).


L'imposition globale minimum est de 47,5%


Mais le choix, société ou entreprise individuelle, doit intégrer:

- le degré de risque de votre profession
- l’existence et l’importance de vos autres revenus hors de la société
- votre taux d’imposition aux cotisations sociales car il existe des plafonds que vous avez déjà peut-être atteint et les dividendes sont exonérées de cotisations sociales
- votre taux global d’impôt sur tous vos revenus

Mais votre choix doit aussi intégrer:

- l’importance des revenus dégagés par la société car une imposition minimum globale de 47,5% n'est pas négligeable
- la possibilité de laisser ou pas les bénéfices dans la société pour échapper à l'imposition de 30 %
- le surcoût comptable et juridique d’une société(minimum 7500 sh par an)
- votre situation vis-à-vis de la loi sur les exonérations pour les Olims


Le choix ne s’improvise pas!
Sachez que le calcul est très sensible aux variations des plafonds de charges sociales et ces plafonds peuvent changer du simple au double selon les années


III. Mon conseil

=> Si votre activité comporte un risque financier

C'est-à-dire si votre activité génère des dettes envers des fournisseurs ou des salariés, créez une société ET CE SANS HÉSITER !

Ou démarrez votre activité en entreprise individuelle puis transformez cette activité en société dès qu’elle prend son essor et vous expose à des dettes non raisonnables au regard des bénéfices et risques.

=> Si votre activité ou son ampleur et ses besoins vous imposent la présence d'autres associés

- la société doit absolument prendre une forme précise et pas une autre pour éviter que les actions d'un associé engagent tous les autres associés.

- le gérant doit absolument voir ses pouvoirs limités dans les rapports entre les associés afin de s'assurer que certains engagements ne puissent être pris que par tous.

- il est indispensable en cas d'égalité des voix de prévoir qu'un médiateur dûment nommé puisse écouter chacun, et voter pour départager et permettre la continuation de la société.


=> Si votre activité ne comporte aucun risque

Imaginons que vous avez un bénéfice de 500 000

a) Vaut- il mieux que vous déclariez en tant qu’entrepreneur individuel, et que vous payez vos impôts et vos charges sociales sur cette somme, et que va-t-il vous rester en net?

b) Ou bien vaut- il mieux créer une société et ainsi:

- Payer les frais supplémentaires d’avocat, d’expert comptable et de greffe que cela entraînera tous les ans.
- Vous verser un petit salaire annuel de 120 000 faiblement imposable
- Puis payer l’impôt sur les sociétés sur les 380 000 (500 000 - 120 000) restants au taux de 25% soit 95 000 .
- Puis distribuer le solde restant soit 285 000 (380 000 - 95 000) et le percevoir comme dividende en payant un impôt de 30% soit 85 500 .
Soit un net de 199 500 (285 000 - 85 500)

Et en définitive, percevoir:
le salaire net d’un salaire brut de 120 000 + 199 500 .

=> Quel est l'enjeu?

1) Créer une société et toucher le net d’un salaire brut de 120 000 et aussi
199 500

2) Ou être entrepreneur individuel et toucher le net (dont nous verrons plus loin le montant) que vous laisse une somme brute de 500 000 après paiement de l'impôt sur le revenu et des charges sociales.

=> Le meilleur choix

a) Si vous souhaitez retirer vos bénéfices chaque année,
il est alors préférable de créer une société si le bénéfice global de votre entreprise avant vos salaires est supérieur à 550 000 (*)


b) Si vous pouvez ne pas retirer vos bénéfices chaque année,
vous économisez l’impôt sur les dividendes de 30% qui n’est perçu par le fisc que quand vous retirerez ces bénéfices;
et alors, créer une société est plus intéressant si le bénéfice global de votre entreprise avant vos salaires est supérieur à 350 000 (*)

(*) Le calcul est compliqué mais il est fait chaque année par nos revues professionnelles et peut vous être transmis sur simple demande.

ATTENTION, le calcul est grandement affecté par le plafond maximum des assiettes du bitouah léoumi: or ce plafond passe du simple au double selon les années en fonction des impératifs budgétaires.

III. Mon conseil