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I. L'essentiel de la rubrique

II. En savoir plus

1) Généralités

Créer une société à Singapour sans qu'il y ait une réelle activité à Singapour mais un bureau administratif qui signe des chèques ou,

Créer une société à Singapour alors qu'il y a une activité réelle à Singapour et même si la société n'a aucune activité en Israël.

Ne vous met JAMAIS à l'abri d'un impôt en Israël.

-la domiciliation à l'étranger d'une société,
-ou mieux, l'exercice d'une activité réelle à l'étranger dans une société
QUI N A AUCUNE ACTIVITÉ EN ISRAËL,
ne font pas obstacle à un impôt sur les sociétés en Israël.

Une société est imposée en Israël.:
- si elle est immatriculée en Israël,
- ou si elle une activité en Israël? même sans y être immatriculée

- ou SURTOUT, même si elle n'est pas immatriculée en Israëloù elle n'a aucune activité, dès lors qu'elle est dirigée par des dirigeants israéliens pour les actes de la vie quotidienne ou au contraire stratégiques.

La SEULE direction israélienne d'une société exploitée à l'étranger et sans activité en Israel , suffit pour la taxer de manière complémentaire et au taux israélien car la colonne vertébrale est israélienne. Il n'y aura jamais double taxation, mais taxation complémentaire.

Si un conseiller vous propose de créer une société off shore ou hors d'Israel pour optimiser votre imposition et économiser des impôts:

- exposez lui par écrit votre projet en détail,
- exigez une lettre d'engagement de sa part au vu de votre demande écrite,
- demandez les décisions de tribunaux israéliens qui valident leur proposition,
- si ce conseiller ne peut s'engager par écrit, tirez-en des conclusions: un conseiller doit pouvoir s'engager tout en émettant des réserves, ou en fixant des conditions, le cas échéant.

Dans tous les cas

- assurez- vous que l'économie promise est suffisamment importante pour qu'elle ne soit pas consommée par des frais d'avocat en cas de contrôle du fisc, sinon vous n'avez rien gagné.

- demander une consultation fiscale complémentaire avec un expert en fiscalité, rédacteur d'articles et de livres sur le sujet.

- mieux, faites valider par le fisc la portée du montage, afin d'avoir une certification à priori. Vous le pouvez.

2) Imposition en Israël des sociétés délocalisées hors d’Israël dès lors que la société est dirigée d’Israël (nous parlons de société n'ayant aucune activité en Israël. et dont l'activité est totalement à l'étranger)

a) Si les décisions courantes ou au contraire stratégiques d’une société sont prises par des dirigeants résidant en Israël, la société est imposée en Israël.

b) Le principal est que les dirigeants soient résidents israéliens mais peu importe
- que les décisions soient prises alors qu'ils sont en Israël. et transmises par mail, skype, téléphone etc.
- que les décisions soient prises à l'occasion de voyages à l'étranger sur le lieu
d'exploitation.

Exemple 1

Imposition en Israël d’une société installée à Chypre (Ref: 401/106 & 400/94)

- Une société est installée à Chypre et donne de Chypre des services par Internet à des clients européens.
- Les 2 associés vivent en Israël et voyagent à Chypre toutes les semaines.
- Il y a sur place, à Chypre, un directeur chypriote et des bureaux.

La société a été déclarée par le fisc israélien chypriote mais aussi israélienne car des résidents en Israël la dirigent dans des opérations courantes et fréquentes.

ATTENTION , la société peut déduire, de l’impôt israélien, l’impôt payé à Chypre et ne paiera que le complément.

Le fisc a analysé concrètement les faits et non le montage juridique et a entrepris de vérifier :

- les associés israéliens sont-ils de simples investisseurs passifs attendant un rendement de leurs actions (dans ce cas la société n'est pas israélienne) ou des acteurs de la vie quotidienne ou périodique et donc de vrais dirigeants de la société?

- qui signe les chèques, les contrats, qui embauche, qui prend les décisions d’investissement, de poursuivre en justice des clients récalcitrants etc ?

- les décisions courantes et moins courantes mais stratégiques sont-elles prises par des dirigeants habitant en Israël ?
Le fait de diriger à partir d'Israel ou à l'occasion de déplacements de ces dirigeants sur les lieux de la société est indifférent : qui prend les décisions et engage la société,le personnel etc. est le seul lien à analyser.

- le fisc n'hésite pas à consulter les boîtes emails pour voir la fréquence des correspondances, etc. afin de prouver une direction en Israël.

- quelle est la nature des décisions prises par le conseil d'administration
israélien ?

- où sont les comptes bancaires de la société ?

- Sans direction réellement et toalement autonome sur place, le fisc taxera la société de façon complémentaire en Israël.

Exemple 2 inverse

Une société anglaise est taxable à la TVA et à l’impôt en Israël où elle n'a pas de bureau, car elle réalise en Israël une enquête, même de courte durée, pour un client israélien (Ref: 397/80) .

Le fisc ne regarde pas si la société a un compte bancaire en Israël ou si elle existe juridiquement en Israël. Les faits, l'activité en Israël priment.

Exemple 3 inverse

Une société française ouvre un bureau à Jérusalem.
Ce bureau ne vend rien mais 2 salariés israéliens francophones donnent des renseignements aux clients francophones israéliens sur un produit ou un service.
En cas d’achat, des vendeurs résidant en France contactent les
francophones israéliens en Israël et effectuent la vente. (Ref: 401/163)

En matière de TVA

Une entreprise est obligée de se déclarer à la TVA israélienne dès lors qu’elle réalise une activité commerciale de ventes, fabrication ou services.

Si cette entreprise:
- emploie des salariés en Israël et non des indépendants
- ne travaille que pour la société française
- n’effectue aucune vente de biens ou de services en Israël mais le client est contactée pour la vente, par des français résidant en France.

Alors:
l’activité n’est pas commerciale et les sommes reçues en couverture de ses frais de France ne seront pas soumises à la TVA.

Plus le bureau en Israël sera important, organisé et structuré, indépendant et plus le fisc aura tendance à voir dans le bureau une entreprise exerçant une activité commerciale car elle sera la source d’une activité et ce même si le bureau ne travaille que pour la France.

Le type d’activité exercée est un critère important.
Si l’activité est une activité de recherche, développement, comptabilité, enquête, marketing, il n’y a en Israël aucun lien avec un client final et la TVA ne s’appliquera pas.

Si l’activité est une activité de support pour des logiciels, installation etc. qui ont été vendus de France à des clients israéliens, la TVA s’appliquera car le lien avec un client déterminé est fort.

En matière d’impôt sur les sociétés

Le fisc a des critères différents et il peut imposer le bureau israélien pour les sommes reçues de France en couverture des dépenses à un taux de 0, 5, 10, 15% , selon le lien plus ou moins direct que le bureau israélien a avec des clients israélien .
Tout cela pourra être discuté avec les autorités israéliennes en fonction aussi de la convention fiscale internationale qui prévoit des cas de non imposition en Israël.

En matière de cotisations sociales

Les salariés qui travaillent en Israël devront être déclarés au Bitouah Léoumi en Israël afin de leur garantir les droits en cas de maladie, accident du travail, chômage retraite etc.

4) Cas particuliers

Y- a- t- il un intérêt commercial ou industriel à ce que cette société soit installée ailleurs qu’en Israël?

Si pour le fisc israélien, sont légitimes la volonté de diminuer les coûts d’une entreprise, de faciliter son exploitation par le rapprochement d’un centre névralgique d’affaires, d’un centre de production, d’un lieu pour des raisons juridiques (contourner un embargo) etc.

Par contre, est illégitime , toute action qui a pour but la seule diminution de l’impôt sur les sociétés en Israël, et le fisc peut déclarer une opération ou un montage de société comme "légal mais fiscalement fictif ou artificiel".

Le fisc taxera la société en Israël sous déduction de l’impôt payé dans l’autre pays.
La société paiera alors un impôt dans le pays où elle est immatriculée et exerce son activité et un complément en Israël.

5) L'imposition en Israël de toutes les sociétés exerçant des activités spécifiques, quel que soit l’endroit où l’activité se fait, et d’où la société est dirigée.

Le fisc a voulu éviter que certaines sociétés de services ne soient domiciliées à l’étranger de manière trop fictive.

a) Le fisc taxe ainsi les sociétés étrangères dès lors que leur activité appartient à une liste de très nombreuses activités de services figurant dans un texte de loi (sécurité, ingénierie, artistes, comptables, gestion etc.)
Si la société a peu d'associés et que 75% des actions sont possédées par des israéliens, et que 50% des actionnaires travaillent dans cette société
ALORS la société sera imposée en Israël, et ce, même si la Direction est faite à l’étranger.

Pour connaître si votre activité entre dans cette longue liste nous consulter

b) Le fisc taxe aussi les associés israéliens de sociétés qui gèrent un patrimoine hors d'Israel (participations,locations d'immeubles etc.) même si le revenus ne leur sont pas distribués et cela dès lors que le nombre d'associés israéliens tend à prouver la fictivité de la domiciliation hors d'Israel ou la réalité d'une domiciliation mais qui n'a pour but que d'échapper à l'impôt israélien et non un intérêt stratégique

Pour savoir si votre participation entre dans ce cadre, nous consulter


III. Mon conseil