F. La convention fiscale franco-
israélienne: les généralités
I. L'essentiel
de la rubrique
La convention fiscale internationale
prime sur tout texte voté par les parlements israélien
ou français.
Elle prime aussi sur tous les textes israéliens d'exonérations
pour les Olim:ces textes ne peuvent vous exonérer
que de l'impôt complémentaire israélien
prévu par la convention internationale et jamais de l'impôt
français
II. En savoir plus
=> Vous avez un projet, une question? Envoyez-nous
votre formulaire de contact: cliquez
ici En fonction de la complexité de votre demande,
nous vous répondons gratuitement ou vous envoyons une
proposition d'honoraires.
1) Vos obligations fiscales: généralités
Vous êtes résident israélien: vous êtes imposé
EN ISRAËL
- sur tous vos revenus
- quels que soient les pays où ils ont été produits
En somme:
a) vous êtes imposé en Israël sur votre revenu mondial
b) Israël calcule un impôt israélien sur tout ce revenu
mondial, selon les normes israéliennes
c) Mais Israël accepte toujours de considérer les impôts que
vous avez déjà payés à l’étranger, comme
étant un acompte d'impôt payé en Israël
Les accords fiscaux entre Israël et un pays peuvent prévoir
- qu’un revenu ne soit taxé qu’en Israël et pas dans
l’autre pays
- qu’un revenu ne soit taxé que dans l’autre pays et pas
en Israël
- qu’un revenu soit taxé dans un pays et subisse un complément
de taxation dans l’autre pays
JAMAIS un revenu ne peut être taxé deux fois:
l’impôt payé dans un pays est toujours un acompte pour
l’autre pays.
2) La convention
Vous vivez en Israël et avez des revenus en France Vous vivez en France et avez des revenus en Israël
Où devez- vous payer votre impôt?
- Exclusivement France?
- Exclusivement en Israël ?
- Dans un de ces 2 pays et un complément d'impôt dans
l'autre pays?
Seule la convention fiscale internationale répond
à la question "où payer l'impôt".
La réponse varie: 1) Selon la nature du revenu
- de location d'immeubles
- revenus boursiers
- revenus salariés
- revenus de profession indépendantes
- revenus de profession commerciales
- plus values
- retraite
- Etc.
2) Selon la durée de votre
séjour en Israël et en France
Tous ces cas seront examinés dans cette rubrique.
Si le contribuable est OLÉ 'Hadache
Et qu'un texte israélien prévoit une exonération
d'impôt pour un revenu particulier:
- il ne peut l'exonérer que de l'impôt complémentaire
payable en Israël
- il ne peut jamais l'exonérer de l'impôt payable
en France prévu par la convention internationale.
Exemples
- un ingénieur vivant en France qui travaille en tant que salarié
pour une entreprise française en France, paie un impôt
en France: cas classique.
- si cet ingénieur monte en Israël mais
continue de travailler en France en tant que salarié
pour ce même employeur, et qu'il rentre en Israël toutes
les
2 semaines pour 3 jours, il sera imposé en France, lieu
de sa prestation mais il sera exonéré de tout impôt
complémentaire en Israël car le travail a été
fait hors d'Israel. La portée des textes en faveur des Olim est donc limité.
- si cet ingénieur monte en Israël et continue
de travailler en tant que salarié pour ce même employeur,
mais par Internet de son appartement en Israël,
il est imposé en Israël car la prestation est faite
en Israël qui ne prévoit aucune exonération pour
les activités export des Olim faites à partir d'Israel. La portée des textes en faveur des Olim est donc limité.
En somme ce Olé ne reçoit aucun
"cadeau fiscal" en montant en Israël
alors que:
- son Alyah a un coût
- il amène des devises en Israël par son travail en Israël
- il paie déjà des impôts au trésor israélien
par ses consommations directes- TVA.
- les consommations de sa famille génèrent aussi par
ricochet des bénéfices aux entreprises dont ils consomment
les biens et services.
III.
Mon conseill
Les conventions internationales sont des textes
compliqués qui méritent
les conseils d'un professionnel. Ne comptez sur aucune économie
d'impôt avant de nous avoir consulté.
IV. Informations capitales
ATTENTION!
Avant de vous enregistrer au fisc français comme français résident
à l’étranger:
- vendez votre résidence principale française,
sinon vous risquez de perdre le droit à l’exonération
sur sa plus value.
- vendez votre résidence secondaire française,
sinon vous risquez de vous voir appliquer les taux de plus value élevés
pour les non résidents.
Par contre: Si vous devez céder un portefeuille de titres, il vaut
mieux en général attendre que vous soyez déclaré
en tant que français non résident fiscal en France: vous pouvez
alors bénéficier en France des exonérations propres
aux investisseurs étrangers.
=> Le présent article est un résumé
des dispositions légales: il ne peut en aucun cas valoir avis ou recommandation
sans une consultation en cabinet sur données précises.
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F.
La Convention fiscale
