Vous avez un patrimoine français? Quelles sont vos obligations fiscales en Israël pour vos locations

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F. La Convention fiscale
franco israélienne pour vos revenus

F. La convention fiscale franco- israélienne: vos patrimoine et location

Article 6 de la convention fiscale internationale entre la France et Israël

I. L'essentiel de la rubrique

La plupart des conventions fiscales internationales prévoient qu'un contribuable paie son impôt QUE dans le pays où se trouve l’immeublequ’il propose à la location et pas dans le pays où il habite.

Cette règle est valable avec la France, mais peut varier selon les conventions fiscales internationales signées par Israël avec plus de 55 pays.

II. En savoir plus

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1) Vos obligations fiscales: généralités

Vous êtes résident israélien: vous êtes imposé EN ISRAËL
- sur tous vos revenus
- quels que soient les pays où ils ont été produits

En somme:
a) vous êtes imposé en Israël sur votre revenu mondial
b) Israël calcule un impôt israélien sur tout ce revenu mondial, selon les normes israéliennes
c) Mais Israël accepte toujours de considérer les impôts que vous avez déjà payés à l’étranger, comme étant un acompte d'impôt payé en Israël

Les accords fiscaux entre Israël et un pays peuvent prévoir
- qu’un revenu ne soit taxé qu’en Israël et pas dans l’autre pays
- qu’un revenu ne soit taxé que dans l’autre pays et pas en Israël
- qu’un revenu soit taxé dans un pays et subisse un complément de taxation dans l’autre pays

JAMAIS un revenu ne peut être taxé deux fois: l’impôt payé dans un pays est toujours un acompte pour l’autre pays.

2) Vos obligations fiscales pour votre patrimoine et pour vos locations

Depuis 1997, en vertu de la convention fiscale internationale entre la France et Israël.

- Si un résident fiscal israélien possède en France un bien immobilier et le loue, il paiera son impôt sur ces revenus en France où se situe le bien loué et ne paiera jamais d’impôt complémentaire en Israël où il habite.

- Si un résident fiscal français possède en Israël un bien immobilier et le loue, il paiera son impôt sur ces revenus en Israël où se situe le bien loué et ne paiera jamais d’impôt complémentaire en France où il habite.

ATTENTION! En cas de vente de ces biens, il en va autrement pour l'imposition des plus values:

- Le contribuable paiera un impôt sur la plus value dans le pays où se trouve l’immeuble, la France.
- Un nouvel impôt sera calculé au titre de cette plus value dans le pays où vit le contribuable, Israël
- De ce dernier impôt, sera déduit l’impôt déjà payé dans le pays où se trouve l’immeuble.

En somme, le contribuable paiera:

- l’impôt sur la plus value dans le pays où se trouve l’immeuble
- un complément d’impôt dans le pays où il vit, Israël
l'ensemble amenant le taux global d'imposition au taux d'imposition du pays où il vit.

III. Mon conseil

Ces lois sont valables avec de nombreux pays, mais les conventions fiscales internationales peuvent être différentes et examinées au cas par cas selon le pays où se situe l’immeuble.

N'hésitez pas à nous consulter afin d'éviter toute accusation de fraude fiscale.

IV. Informations capitales

ATTENTION!

Avant de vous enregistrer au fisc français comme français résident à l’étranger:
- vendez votre résidence principale française, sinon vous risquez de perdre le droit à l’exonération sur sa plus value.
- vendez votre résidence secondaire française, sinon vous risquez de vous voir appliquer les taux de plus value élevés pour les non résidents.

Par contre:
Si vous devez céder un portefeuille de titres, il vaut mieux en général attendre que vous soyez déclaré en tant que français non résident fiscal en France: vous pouvez alors bénéficier en France des exonérations propres aux investisseurs étrangers.