La convention fiscale franco israelienne pour vos salaires

F. La convention fiscale franco- israélienne: pour vos salaires


Article 15 et 19 de la convention fiscale internationale entre la France et Israël

I. L'essentiel de la rubrique

- Un israélien paie un impôt en France sur les salaires qu’il touche pour sa prestation de travail effectuée en France.
- Il paiera un complément d’impôt en Israël où il habite.

- Si la prestation est effectuée en Israël pour un employeur français, il ne paiera un impôt qu’en Israël et pas en France.

- Un israélien paie un impôt uniquement en France et jamais en Israël pour les salaires de la fonction publique française.

II. En savoir plus

En somme:
a) vous êtes imposé en Israël sur votre revenu mondial
b) Israël calcule un impôt israélien sur tout ce revenu mondial, selon les normes israéliennes
c) Mais Israël accepte toujours de considérer les impôts que vous avez déjà payés à l’étranger, comme étant un acompte d'impôt payé en Israël

Les accords fiscaux entre Israël et un pays peuvent prévoir
- qu’un revenu ne soit taxé qu’en Israël et pas dans l’autre pays
- qu’un revenu ne soit taxé que dans l’autre pays et pas en Israël
- qu’un revenu soit taxé dans un pays et subisse un complément de taxation dans l’autre pays

JAMAIS un revenu ne peut être taxé deux fois: l’impôt payé dans un pays est toujours un acompte pour l’autre pays.

2) Vos obligations fiscales si vous êtes salarié

Depuis 1995, pour les salaires, et en vertu de la convention fiscale internationale entre la France et Israël:

1) Si un israélien exerce une activité de salarié en France (ce qui suppose son déplacement en France):
- il paie un impôt en France sur les salaires qu’il touche pour sa prestation de travail effectuée en France,
- il paiera un complément d’impôt en Israël où il habite.

2) Si la prestation salariale est effectuée en Israël pour un employeur français immatriculée en France (ce qui suppose qu’il ne se déplace plus ou peu en France), il ne paiera un impôt uniquement en Israël et pas en France, car son activité n’est pas exercée en France ou de manière accessoire mais en Israël .

3) Si le salaire est payé par un organisme de droit public français, l’israélien paie un impôt uniquement en France et pas en Israël.

Si ce salarié est Olé, il ne sera exonéré en Israëlque de l'impôt complémentaire israélien prévu par la convention internationale mais jamais de l'impôt français
Si ce Olé travaille en Israël, il ne bénéficie d'aucune exonération afin de ne pas fausser la concurrence sur le marché du travail israélien.

III. Mon conseil

1) Le fait que le virement de salaire soit effectué sur un compte français ou israélien a-t-il une importance?
2) Devez vous payer une cotisation au Bitoua'h Léoumi (sécurité sociale israélienne) au titre de vos salaires?
3) Si vous travaillez d'Israël pour un employeur immatriculé en France, quelles sont ses obligations et quelles sont les vôtres?
Chaque situation doit être examinée en détail avec précaution afin de vous éviter une accusation de fraude fiscale

IV. Informations capitales

ATTENTION!

Avant de vous enregistrer au fisc français comme français résident à l’étranger:
- vendez votre résidence principale française, sinon vous risquez de perdre le droit à l’exonération sur sa plus value.
- vendez votre résidence secondaire française, sinon vous risquez de vous voir appliquer les taux de plus value élevés pour les non résidents.

=> Le présent article est un résumé des dispositions légales: il ne peut en aucun cas valoir avis ou recommandation sans une consultation en cabinet sur données précises.

=> Vous avez un projet, une question? Envoyez-nous votre formulaire de contact: cliquez ici
En fonction de la complexité de votre demande, nous vous répondons gratuitement ou vous envoyons une proposition d'honoraires.

=> Lois de copyright: © Le site interdit toute copie totale ou même partielle, conformément aux lois internationales, à la déontologie et à la tradition juive