Vos obligations fiscales en Israël si vous êtes commerçant

II. En savoir plus

Selon les principes de base du droit israélien, une société est imposable en Israël:
- même si elle a son activité qu'en France
- même si elle n’a aucune activité en Israël
-Il suffit que sa Direction ou son Contrôle sont exercés à partir d’Israël

La société paiera alors un impôt sur les sociétés:
- En France
- et en Israël à titre complémentaire, si l'impôt israélien (25%) est supérieur à l'impôt français.

L’impôt payé en France est considéré en Israël comme un acompte sur l’impôt israélien.
La somme des deux impôts amène l’impôt global au taux d’imposition en Israël.

Si l'impôt français est supérieur à l'impôt israélien, aucun remboursement ne sera fait.

a) Qu'entendre par société dirigée ou contrôlée d'Israël ?

Pour le fisc israélien, si les dirigeants français locaux d’une société française dont l’activité n' est exploitée qu' en France:
- n’ont pas d’autonomie réelle de décision et d’action dans la vie quotidienne
- n’ont pas d’autonomie réelle de décision et d’action dans la stratégie
- doivent en référer très souvent à une direction israélienne, qui constitue la colonne vertébrale de l’entreprise

Alors la société :
- est imposable en Israël et devra payer un impôt sur les sociétés en Israël
- présentera aussi en Israël des comptes selon les normes israéliennes

Comment prouver une " Direction en Israël "?

De très nombreux facteurs seront pris en considération par le fisc:

- Ces dirigeants, qui vivent en Israël, participent- ils aux réunions du conseil d’administration, les procès verbaux en témoignent- ils?

- Quels sont leurs pouvoirs effectifs? Signent- ils les chèques? Signent- ils les chèques supérieurs à un certain montant? Un emprunt bancaire nécessite- t- il leur signature?
Ou au contraire ne sont- ils que des associés passifs qui approuvent des comptes de fin d’année,des investisseurs en somme?

- Y a- t- il de nombreux mails échangés très souvent entre les dirigeants locaux et les vrais décideurs en Israël? Et si oui en quelle langue sont- ils formulés? Témoignent- ils que les décisions sont prises en Israël?

- Où se passent les assemblées générales? Où sont les comptes bancaires ?- Certains actes sont- ils interdits aux dirigeants locaux ou y a t il des limitations ?

Peu importe que la direction se fasse:
- d'Israël par mail, téléphone, fax, téléconférence,Skype, etc
- à l’occasion de déplacements en France de la Direction israélienne
Ces 2 moyens de diriger sont considérés comme "direction d'Israël"

b) Dans quel cas, vivre en Israël est sans incidence sur la société française ?

Si les associés israéliens se comportent comme de simples actionnaires passifs:

- la société ne sera pas imposée en Israël,
- les associés ne seront imposés en Israël que sur les dividendes, lorsqu'ils les percevront, comme si ils étaient associés d'une société étrangère cotée en Bourse.

2) Quels sont les outils dont dispose le fisc israélien pour déjouer les montages juridiques visant à diminuer l’impôt payé en Israël?

a) Les entreprises israéliennes ont l’obligation de déclarer au fisc une liste précise de montages fiscaux afin que ce dernier juge de leur légalité fiscale.

Certains montages fiscaux sont jugés légaux et d’autres illégaux.

L’obligation de déclaration préalable est une innovation majeure qui renverse la responsabilité fiscale.
Le principe "tout ce qui n’est pas interdit est permis" est limité.

b) Si une entreprise a un siège à l’étranger qui n’est qu’un siège "de paille" et que la société israélienne verse des redevances,honoraires de gestion non économiquement fondés, ces sommes seront refusées par le fisc.

c) Certaines activités de services exercées à partir de sociétés hors d’Israël sont imposées en Israël si la part ou le nombre d’israéliens dépasse un certain seuil.

Ainsi, au terme de l’article 5- 5
- si une société exerce une activité de services comme de sécurité, d’art, contrôle de qualité, formation, ingénierie, conseils de toutes natures, recherches, publicité, etc., selon une liste précise

- si il s’agit d’une petite société comprenant moins de 5 associés,

- si 75% des titres sont détenus par des résidents israéliens,

- si 50% de ces résidents israéliens travaillent effectivement dans la société,

Alors la société paiera un impôt sur les sociétés en Israël même si elle n’est pas dirigée effectivement d’Israël.

d) Certaines activités de détentions de titres, prêts, immeubles, etc., exercées à partir de sociétés hors d’Israël sont imposées en Israël si la part ou le nombre d’israéliens dépasse un certain seuil.

Ainsi, au terme de l’article 75 beth:

- Si le taux d’imposition dans le pays d’implantation est inférieur à 20%
- Si plus de 50% des titres sont détenus par des israéliens
- Si les revenus de la société sont des revenus financiers, de redevances, de locations, en somme des revenus passifs,

alors les revenus annuels de ces sociétés sont considérés comme ayant été distribués aux associés israéliens, même si ils ne leur ont pas été effectivement payés.

Cette disposition de loi a pour but d’éviter que les sociétés jugées israéliennes, implantées dans des pays à faible imposition, diffèrent les distributions de bénéfice afin de retarder le paiement de l’impôt en Israël où vivent les associés.

III. Mon conseil

=> Le présent article est un résumé des dispositions légales: il ne peut en aucun cas valoir avis ou recommandation sans une consultation en cabinet sur données précises.

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