Vos obligations fiscales en Israël si vous êtes artiste ou sportif

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F. La Convention fiscale
franco israélienne pour vos revenus

F. La convention fiscale franco- israélienne: si vous êtes artiste ou sportif

(théâtre, cinéma, radio, TV, musicien, etc.) Article 17 de la convention fiscale internationale entre la France et Israël

I. L'essentiel de la rubrique

Cet article ne parle pas des droits d’auteur (vente de droits sur CD etc.) dont le sujet est abordé dans la rubrique "redevances" mais des prestations artistiques de scène ou autres effectuées en France.

II. En savoir plus

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1) Vos obligations fiscales: généralités

Vous êtes résident israélien: vous êtes imposé EN ISRAËL
- sur tous vos revenus
- quels que soient les pays où ils ont été produits

En somme:
a) vous êtes imposé en Israël sur votre revenu mondial
b) Israël calcule un impôt israélien sur tout ce revenu mondial, selon les normes israéliennes
c) Mais Israël accepte toujours de considérer les impôts que vous avez déjà payés à l’étranger, comme étant un acompte d'impôt payé en Israël

Les accords fiscaux entre Israël et un pays peuvent prévoir
- qu’un revenu ne soit taxé qu’en Israël et pas dans l’autre pays
- qu’un revenu ne soit taxé que dans l’autre pays et pas en Israël
- qu’un revenu soit taxé dans un pays et subisse un complément de taxation dans l’autre pays

JAMAIS un revenu ne peut être taxé deux fois: l’impôt payé dans un pays est toujours un acompte pour l’autre pays.

2) Vos obligations fiscales en tant que sportif et artiste

Depuis 1995, et en vertu de la convention fiscale internationale entre la France et Israël:
Un résident fiscal israélien paie un impôt sur ce type de revenu
- en France, pays où a eu lieu la prestation
- en Israël, pays où il réside, un complément d’impôt
L’ensemble ramenant globalement au taux d’imposition israélien.

Ce revenu est assimilé au revenu d’une profession indépendante.

Mais du fait de la possible importance de ce type de revenus, la prestation est toujours imposée dans le pays où est effectuée la prestation même si la durée du séjour est faible .

Si la prestation est subventionnée par les fonds publics israéliens, les prestations ne seront imposées qu’en Israël.

Ces règles sont très différentes selon le pays où est effectuée la prestation et doivent être examinées au cas par cas. Pour chaque pays de prestation, la règle peut être différente.

Israël a signé des conventions fiscales avec près de 55 pays.

Les accords fiscaux entre Israël et un pays peuvent faire en sorte:
- qu’un revenu ne soit taxé qu’en Israël et pas dans l’autre pays
- qu’un revenu ne soit taxé que dans l’autre pays et pas en Israël
- qu’un revenu soit taxé dans un pays et subisse un complément de taxation dans l’autre pays.

Le lieu d'imposition peut aussi dépendre du montant du cachet par représentation: c'est la cas pour la convention entre Israël et les USA.

III. Mon conseil

Il est capital de regarder votre statut fiscal selon chaque pays dans lequel vous ferez vos prestations: le fisc dispose de moyens pour contrôler vos revenus à l'étranger. Chaque situation doit être examinée en détail avec précaution afin de vous éviter une accusation de fraude fiscale

=> Le présent article est un résumé des dispositions légales: il ne peut en aucun cas valoir avis ou recommandation sans une consultation en cabinet sur données précises.

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