La convention fiscale franco israelienne si vous êtes commerçant

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F. La Convention fiscale
franco israélienne pour vos revenus

F. La convention fiscale franco- israélienne: si vous êtes commerçant

Article 7 de la convention fiscale internationale entre la France et Israël

I. L'essentiel de la rubrique

Un résident fiscal israélien dont le fonds de commerce est situé en France, paie, en France, l’impôt sur le revenu généré par son exploitation.
Il paie un complément d’impôt en Israël, pays où il habite.

II. En savoir plus

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1) Vos obligations fiscales: généralités

Vous êtes résident israélien: vous êtes imposé EN ISRAËL
- sur tous vos revenus
- quels que soient les pays où ils ont été produits

En somme:
a) vous êtes imposé en Israël sur votre revenu mondial
b) Israël calcule un impôt israélien sur tout ce revenu mondial, selon les normes israéliennes
c) Mais Israël accepte toujours de considérer les impôts que vous avez déjà payés à l’étranger, comme étant un acompte d'impôt payé en Israël

Les accords fiscaux entre Israël et un pays peuvent prévoir
- qu’un revenu ne soit taxé qu’en Israël et pas dans l’autre pays
- qu’un revenu ne soit taxé que dans l’autre pays et pas en Israël
- qu’un revenu soit taxé dans un pays et subisse un complément de taxation dans l’autre pays

JAMAIS un revenu ne peut être taxé deux fois: l’impôt payé dans un pays est toujours un acompte pour l’autre pays.

2) Vos obligations fiscales: si vous êtes commerçant en France

Depuis 1995, et en vertu de la convention fiscale internationale entre la France et Israël
Si un résident fiscal israélien possède en France un fonds de commerce
- il paiera en France son impôt sur ce revenu
- un nouvel impôt sera calculé et payé en Israël où il vit
- de cet impôt calculé selon les règles israéliennes sera déduit l’impôt déjà payé en France.

En somme, le résident fiscal israélien paiera:
- un impôt principal en France
- un impôt complémentaire en Israël le ramenant globalement au taux d’imposition israélien.

III. Vos questions - Mon conseil

1) Que définit-on par "fond de commerce en France"?

Exemple: vous vendez des foulards avec une clientèle française et par l'intermédiaire d'agents en France (revendeur, Facebook, site Internet, etc.).

2) Ce régime dépend- il de la durée des séjours en France du résident fiscal israélien?

Chaque situation doit être examinée en détail avec précaution afin de vous éviter une accusation de fraude fiscale

IV. Informations capitales

ATTENTION!

Avant de vous enregistrer au fisc français comme français résident à l’étranger:
- vendez votre résidence principale française, sinon vous risquez de perdre le droit à l’exonération sur sa plus value.
- vendez votre résidence secondaire française, sinon vous risquez de vous voir appliquer les taux de plus value élevés pour les non résidents.

Par contre:
Si vous devez céder un portefeuille de titres, il vaut mieux en général attendre que vous soyez déclaré en tant que français non résident fiscal en France: vous pouvez alors bénéficier en France des exonérations propres aux investisseurs étrangers.

=> Le présent article est un résumé des dispositions légales: il ne peut en aucun cas valoir avis ou recommandation sans une consultation en cabinet sur données précises.

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