La convention fiscale franco israelienne si vous êtes travailleur indépendant

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MENDEL BAR NERON: votre Expert Comptable & Fiscal en ISRAËL

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F. La Convention fiscale
franco israélienne pour vos revenus

F. La convention fiscale franco- israélienne: si vous êtes indépendant

Article 14 de la convention fiscale internationale entre la France et Israël

1) Vos obligations fiscales: généralités

Vous êtes résident israélien: vous êtes imposé EN ISRAËL
- sur tous vos revenus
- quels que soient les pays où ils ont été produits

En somme:
a) vous êtes imposé en Israël sur votre revenu mondial
b) Israël calcule un impôt israélien sur tout ce revenu mondial, selon les normes israéliennes
c) Mais Israël accepte toujours de considérer les impôts que vous avez déjà payés à l’étranger, comme étant un acompte d'impôt payé en Israël

Les accords fiscaux entre Israël et un pays peuvent prévoir
- qu’un revenu ne soit taxé qu’en Israël et pas dans l’autre pays
- qu’un revenu ne soit taxé que dans l’autre pays et pas en Israël
- qu’un revenu soit taxé dans un pays et subisse un complément de taxation dans l’autre pays

JAMAIS un revenu ne peut être taxé deux fois: l’impôt payé dans un pays est toujours un acompte pour l’autre pays.

2) Vos obligations fiscales: si vous êtes travailleur indépendant en France et Israël

Depuis 1995, et en vertu de la convention fiscale internationale entre la France et Israël:

Si un résident fiscal israélien exerce une activité indépendante en France (profession libérale réglementée ou pas, ingénieur, etc., mais pas artiste qui fait l'objet de dispositions spéciales):

- il paiera son impôt sur ces revenus uniquement en Israël et pas en France, si son activité en France n’est qu’occasionnelle.

Mais dans certains cas, il pourra être amené à payer
- un impôt en France pour le revenu qu’il a produit en France
- un complément d’impôt en Israël
(l’ensemble ramenant globalement au taux d’imposition israélien).

Il en est ainsi si:
- l’israélien utilise "établissement stable" (bureau, atelier permanent, etc.) en France: cette utilisation fait perdre à son activité son caractère "occasionnel".

Ou encore si:
- l’israélien a séjourné en France plus de 6 mois de manière continue ou pas, cette durée lui faisant perdre le caractère occasionnel de son activité en France. (Les passeports font foi des durées de séjour, le fisc en a la trace).

Ces règles sont valables avec de nombreux pays, mais les conventions fiscales internationales peuvent être différentes et examinées au cas par cas selon le pays.
Israël a signé des conventions fiscales avec près de 50 pays.

Si la personne travaille d'Israël avec des clients français habitant la France, il sera imposé en Israël et pas en France car le lieu de la prestation est Israël

Si la personne est Olé, il ne sera exonéré que de l'impôt complémentaire israélien prévu par la convention internationale pour les seules prestations réalisées en France lors de déplacements en France. L'impôt français, quand il existe, reste du à la France.

III. Vos questions - Mon conseil

1) Que définit-on par "travailler en France? Travailler en Israël?

2) Comment se calcule la durée de vos séjours en France
3) Utiliser un secrétariat téléphonique en France est il considéré comme un "établissement stable"?

Chaque situation doit être examinée en détail avec précaution afin de vous éviter une accusation de fraude fiscale

IV. Informations capitales

ATTENTION!

Avant de vous enregistrer au fisc français comme français résident à l’étranger:
- vendez votre résidence principale française, sinon vous risquez de perdre le droit à l’exonération sur sa plus value.
- vendez votre résidence secondaire française, sinon vous risquez de vous voir appliquer les taux de plus value élevés pour les non résidents.

Par contre:
Si vous devez céder un portefeuille de titres, il vaut mieux en général attendre que vous soyez déclaré en tant que français non résident fiscal en France: vous pouvez alors bénéficier en France des exonérations propres aux investisseurs étrangers.

II. En savoir plus

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I. L'essentiel de la rubrique

En général, un résident fiscal israélien qui effectue en France une prestation occasionnelle à titre d'indépendant:

- paie son impôt en Israël où il habite, même si le revenu a été produit lors d’un déplacement en France: il est en effet imposé sur son bénéfice mondial .
- ne paie jamais en France où il a réalisé cette activité indépendante à titre occasionnel.

Il en va différemment si il est prouvé une régularité de l’activité en France ou un établissement stable de travail.

Il existe un régime spécifique pour les artistes

=> Le présent article est un résumé des dispositions légales: il ne peut en aucun cas valoir avis ou recommandation sans une consultation en cabinet sur données précises.

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