Non distribution des bénéfices d'une société: les pièges fiscaux à éviter

II. En savoir plus

Dans la rubrique C, il a été prouvé que si un créateur d’entreprise a le choix entre:
- exercer dans le cadre d’une entreprise individuelle
- ou exercer en créant une société dont il se salarie
alors, le choix de la société n’est rentable en 2012 que si le bénéfice global de la société dépasse 500 000 .

En effet:
- la société paie un impôt sur les sociétés de 25% sur ses bénéfices, l’année de leur réalisation.
- lors de la distribution des 75% restants, l’associé qui reçoit ce bénéfice paie un impôt sur le revenu de 25 % au titre de la distribution d’un bénéfice (dividende).

Afin de diminuer l'impôt global, certaines petites sociétés diffèrent le paiement de leurs dividendes afin de retarder le paiement de l'impôt sur le revenu de 25%.

Mais afin de contrer ce différé qui retarde la paiement de l’impôt par l’associé sur les dividendes non perçu , le fisc peut, sur simple demande, taxer tous les bénéfices de la société non distribués.

Ainsi sur le moyen terme, il est impossible qu’une société ne paie que son impôt sur les sociétés, et fasse échapper son associé à son propre impôt sur le revenu à 25%.

Un expert-comptable consciencieux veillera à cette distribution afin d'éviter de réveiller l'attention du fisc, à moins que la société ne puisse justifier de la nécessité de cette non distribution, par l'insuffisance de capitaux propres ou l'importance de financements futurs à assurer pour des investissements programmés.

III. Mon conseil

Avant de créer une société, consulter la rubrique "vous créez une société": il se peut que le choix d'une société ne soit pas du tout rentable pour vous. Il vous faudra créer alors une entreprise individuelle. Consultez nous