Les pièges fiscaux à éviter en Israël quand vous vous occupez d'une agence de voyage ou organisez des sejours de vacances et guides touristiques

I. Pièges fiscaux en Israël selon votre profession: Agences de voyages, Organisateur de séjour & Guides

I. L'essentiel de la rubrique

II. En savoir plus

A. Les agences de voyages

1) Un agent de voyages vend des places d’hôtels à des touristes étrangers avant leur arrivée en Israël.
Quel taux de TVA appliquer 0 ou 17%?

Le taux est de 0% car ce service figure dans la liste des prestations touristiques bénéficiant de la TVA au taux de 0%.

2) Un agent de voyages israélien vend à des israéliens des places d’hôtels à l’étranger.
Quel taux de TVA appliquer 0 ou 17%?

- Si l’agence de voyage n’est responsable de rien en cas de défection de l’hôtel, le service peut être assimilé à un service rendu à un israélien en Israël et il est passible d’une TVA au taux de 17%.
Le service est le fait de trouver un hôtel et il est rendu en Israël.
Dans ce cas, concrètement, l’agence achète la place, la fait payer au client et reçoit une commission de l’hôtel étranger.


- Si l’agence de voyage responsable en cas de défection de l’hôtel, le service peut être assimilé à un service rendu à un israélien à l'étranger et il est passible d’une TVA au taux de 0%.

Le service est la nuitée d'hostellerie et il est rendu à l'étranger
Dans ce cas, concrètement, l’agence achète la place de façon ferme à l'hôtelier étranger et la revend au client.

Il faut interroger le service des impôts mais surtout argumenter avec des jurisprudences exonérant cette prestation: l’enjeu est important (Ref. 426/217)

3) Quel est le montant de frais que vous pouvez déduire lorsque vous voyagez à l'étranger pour des congrès

Il est totalement faux de penser que vous pouvez voyager à l'étranger pour des stages et déduire un forfait de 120 dollars par jour sans avoir à ne rien justifier.
Les tribunaux l'ont rappelérécemment.

Pour plus de détails, reportez- vous à la rubrique H: "Les pièges fiscaux en Israël."

4) TVA sur le loyer de votre local professionnel

Il est totalement faux de penser:
que vous n'avez aucune obligation vis à vis du fisc le loueur de votre local pour les répétitions:

- vous remet de simples kabalots sans TVA,
- ou si votre contrat de location spécifie que vous faites votre affaire de tout pour les impôts.

Vos obligations sont nombreuses

Pour plus de détails, reportez- vous à la rubrique H: "Les pièges fiscaux en Israël."

Une location de local professionnel (bureau,garage, hangar, pièce, parking, etc.) est toujours soumise à TVA.

5) Un agent de voyages israélien vend à des israéliens des prestations globales à l’étranger, comprenant avion, location de voiture, hôtel, spectacles, etc. Quel taux de TVA appliquer 0 ou 17%?

- Si l'agence ne fait que vendre des packages existants achetés à un tour opérateur étranger, la commission perçue du tour opérateur étranger est passible de la TVA au taux de 17% car le service, trouver un package, est rendu en Israël

- Si l’agent de voyage confectionne le package, et est seule responsable en cas de défection de l’hôtel, dans ce cas là, le service vendu est un service à l’étranger qui est toujours passible d’une TVA au taux de 0%, même si le bénéficiaire est israélien.

Dans le même esprit, la Cour Suprême a exonéré de TVA la vente en Israël de cartes téléphoniques qui seront utilisés à l’étranger par les touristes israéliens car le service consiste en l'utilisation d'unités téléphoniques hors d’Israël, bien que la carte soit vendue en Israël, que son utilisation fasse appelle à des installations se trouvant en Israël, et que le destinataire de l'appel soit un israélien.

Le service des impôts devra être interrogé mais il faudra bien préparer votre dossier afin que de bénéficier du taux de 0% (Ref. 396/148 Dir 18/6/1997 65.95)

 

1) Un guide israélien organise un voyage en Chine pour des touristes francophones israéliens. Quel est le taux de TVA applicable 17% ou 0%?

Les services rendus à l’étranger lors d’un déplacement sont toujours passibles de TVA au taux de 0%. Peu importe que les touristes soient israéliens.

Attention, ceci sous condition que le client paie directement le guide. Si le guide facture une agence de voyages israélienne, l’agence facturera chaque particulier au taux de 0% mais le guide émettra une facture à l’agence au taux normal de 17% (Ref. 430/171et 398 /148 et 428/232)

VOTRE ACTIVITÉ EST DANS LE COLLIMATEUR du fisc.

Le fisc partira du principe indéracinable que vous faîtes aussi des ventes non déclarées à des particuliers ou que vos prestations sont toutes partiellement déclarées.

Le fisc:
a) impose des conditions de forme draconiennes
b) considère que tout non respect entraînera le rejet de votre comptabilité,
lui permettant:

- votre taxation sur des revenus forfaitaires plus élevés,
- à des taux d'impôts plus élevés qui ne peuvent être inférieurs à un forfait de 31% en 2012 contre 10 % pour un revenu normal,
- une surveillance pour le futur.

Selon sa conception, ces obligations lui permettent de rééquilibrer la balance en faveur du budget de l'état et corrigent une injustice commise envers l'état.

Comment éviter ces ennuis? Vous reporter à la rubrique C1: "Le Contrôle fiscal en Israël" et nous contacter

Ces conditions de forme tiennent:
- à la tenue de livres spécifiques comme la tenue d'un livre de commande
- au contenu des factures de ventes.

Les mentions obligatoires sur les factures sont très nombreuses. Consultez- nous.

Toutefois,
j'attire votre attention sur la MENTION LA PLUS SOUVENT NÉGLIGÉESsur les factures: le détail très précis des prestations vendues.

Le fisc israélien considère que le détail précis des produits vendus doit lui permettre de vérifier certaines éventuelles anomalies.

Par conséquent, vous devez IMPÉRATIVEMENT faire figurer sur vos factures de ventes:

- le nombre de personnes accompagnées, ce qui lui permet de mettre en évidence une facturation anormalement basse
- le type de prestations facturées, afin d'apprécier la cohérence des prix facturés,
- les date et lieux de la prestation, afin d'apprécier la cohérence des prix facturés compte tenu des frais de déplacement
- les frais de déplacement ou tout supplément de manière séparée (entrée dans des sites)
- la location d'un matériel spécifique.
Il essaie ainsi de détecter des contreparties partielles en espèces non déclarées

Pour gérer tout cela de manière intelligente,compte tenu des périodes de soldes ou de promotion, nous consultez.

Bien entendu,
- JAMAIS une facture ne pourra concerner plusieurs touristes
- JAMAIS une facture ne pourra concerner plusieurs prestations
- il y aura toujours mention en devises et en shekels du prix
- il faudra une copie du passeport si vous prétendez à une TVA au taux de 0%

A défaut de ces mentions, le fisc considère que vous lui interdisez la cohérence de son contrôle.

3) le livre détaillé des commandes

Afin de rendre difficile le non déclaration de recettes, le fisc impose la tenue ce ce livre spécifique

VOTRE ACTIVITÉ EST DANS LE COLLIMATEUR du fisc car vos prestations sont faites avec des particuliers qui n'exigent pas de factures.

Sa tenue doit être parfaite.

Il doit comporter sous peine d'invalidation totale de votre comptabilité:

a) des pages numérotées à l'avance,
b) un numéro pour chaque commande de visites: ainsi si vous effacez une commande n° 10 car le client vous a payé en espèces, cela affectera le numéro de la commande n° 20 dont le numéro a été affectée après la commande 10,
c) la date de réception de la commande,
d) le nom du client
e) l'adresse du client
f) la nature précise de la prestation envisagée.

A défaut de ces mentions, le fisc considère que vous lui interdisez la cohérence de son contrôle.

Seules les commandes définitives doivent être enregistrées: chaque contrat devra y figurer

Pour gérer tout cela de manière intelligente, nous consultez.

Mais sachez que pour ce type d'activités, le fisc prendra SYSTÉMATIQUEMENT contact avec vos clients particuliers pour que les sommes figurant sur les factures soient validées.

De plus, les déclarations de patrimoine seront tout particulièrement étudiées.
Voir à la fin de cette rubrique.

Pour plus de détail, reportez vous à la rubrique

4) La refacturation des frais de voyages et déplacements, de location de matériel spécifique à votre client au centime près vous permet- elle de ne pas payer la TVA sur ces sommes?

La non facturation de la TVA à votre client, au titre de ces frais, est impossible car ces services font partie du prix de la prestation, contrairement aux frais de plaidoirie payés au tribunal, etc. dont on considère qu'à la base, il s'agit de frais du client final dont un avocat ne fait l'avance que pour des raisons de commodités.

Le fait de ne pas faire de bénéfice sur une opération n’exonère pas de la facturation de la TVA.

Si la prestation est faite à l'étranger, le taux de TVA pour les remboursements de frais sera de 0 % comme la prestation principale.

La seule solution alternative pour vous serait lorsque cela est possible de faire libeller les factures au nom du client, de lui en demander le remboursement et d’émettre une kaballah au moment de sa réception. (Ref: 93/156)

5) Un guide israélien guide des touristes français en Israël. Quel est le taux de TVA applicable 17% ou 0%?

Les services rendus à des touristes sont toujours passibles de TVA au taux de 17% SAUF si le service rendu figure dans une liste de services fermée et précise: les prestations de guide ne font pas partie de cette liste.

6) Restaurant et fournitures de repas à des touristes par le guide.
La TVA est à 0% ou 17%?

- Seuls les repas donnés par un restaurateur à un transporteur pour les touristes transportés par lui bénéficient d’une TVA au taux 0%.

Jamais le guide non transporteur, qui fournirait les repas, ne peut bénéficier d’un taux export de 0%, à moins qu'il ne vende une formule tout compris- transport, repas, visites et guide.

Il ne pourra déduire la TVA sur les entrées de lieux visités car cette prestation ne bénéficie pas du taux 0%.

7) Conditions de forme pour bénéficier de la TVA 0%

- il est indispensable que soient inscrits en comptabilité de manière séparée:
- ces opérations d’export:
- le nom des clients
- le mode de paiement et la monnaie de paiement

Il est surtout indispensable que vous disposiez de:
- l’adresse du touriste à l’étranger
- son numéro de passeport

afin que le fisc puisse contrôler que cette personne est sortie du territoire. Vous pouvez demander la copie de son passeport avec sa date d’entrée sur le territoire israélien. (Ref. 424/236 et 427/105 et 427/232)

8) Entrée dans des sites touristiques. La TVA est déductible?

Ces entrées ne font pas partie des prestations qui bénéficient d’un taux de TVA à 0%.

Si vous faîtes une facture globale à chacun des touristes pour le guide, l’autobus, les visites, alors vous ne déduisez pas la TVA sur les entrées de manière à ce que la refacturation globale soit également au taux de 0% (Ref. 424/236).

9) Quel risque prenez vous en ne déclarant pas des revenus? Comment le fisc peut- il vous piéger?

Outre le problème moral que constitue la fraude fiscale, le fisc israélien dispose d’outils efficaces pour voir si vous avez des activités non déclarées.

Il vous demandera une déclaration de patrimoine.

Sur plusieurs années, il comparera les soldes de vos relevés bancaires, dettes bancaires, épargne, titres, patrimoine, et vérifiera si vos revenus, nouveaux emprunts, remboursements de prêts, dons expliquent l'augmentation de votre épargne ou de votre patrimoine.

Il vous demandera aussi comment vous avez financé:
- votre alimentation
- les voyages à l’étranger dont il a la trace par votre passeport
- l’essence et les frais de voiture
- votre loyer et vos impôts
- la scolarité de vos enfants
- vos charges sociales
- etc.

Si vous avez utilisé des espèces non déclarées pour financer certains postes, ces dépenses ne figureront pas sur vos relevés bancaires ou de cartes de crédit, ou figureront pour des montants très faibles; le fisc vous demandera alors des explications.

Comment éviter ces ennuis? Vous reporter à la rubrique C1: "Le Contrôle fiscal en Israël" et nous contacter

III. Mon conseil