Société d'import export en Israël: les pièges

I. L'essentiel de la rubrique

II. En savoir plus

1) Quelles sont les mentions obligatoires souvent négligées sur vos factures de ventes dont l'absence peut vous coûter très cher?

Contrairement à la France, le fisc israélien tire les conséquences de la présomption qu'un entrepreneur éluderait toujours une partie de son activité.

Cet axiome de préjugé de fraude est fondamental à comprendre.

Cet axiome est totalement absolu si votre activité est de la vente à des particuliers qui vous paient en espèces et n'exigent aucune facture.

Le fisc impose donc des conditions de forme draconiennes et considère que tout non respect entraînera le rejet de votre comptabilité, lui permettant:

- votre taxation sur des revenus forfaitaires plus élevés,
- à des taux d'impôts plus élevés qui ne peuvent être inférieurs à un forfait de 31% en 2012 contre 10 % pour un revenu normal,
- une surveillance pour le futur.

Selon sa conception, ces obligations lui permettent de rééquilibrer la balance en faveur du budget de l'état et corrigent une injustice commise envers l'état.

Pour plus de détails, voir la rubrique C1: "Les Contrôles fiscaux en Israel"



Ces conditions de forme tiennent:
- à la tenue de livres spécifiques comme la tenue d'un livre de stock
- au contenu des factures de ventes.

Les mentions obligatoires sur les factures sont très nombreuses: consultez-nous.

Toutefois,
j'attire votre attention sur la mention la plus souvent négligée sur les factures: un détail absolu des produits vendus.

Le fisc israélien considère que le détail précis des produits vendus doit lui permettre:
- de reconstituer votre marge globale théorique,
- afin de la comparer avec la marge réelle qui figure sur vos déclarations.

Pour ce faire, le fisc doit pouvoir affecter le contenu de chaque facture d'achats à une ou plusieurs factures de ventes afin de retracer:
- la marge que vous avez pratiquée, qui est souvent différente selon les produits,
- le stock final théorique
afin de comparer ces calculs avec la marge et le stock final déclarés par vous.

Par conséquent,
vous devez IMPÉRATIVEMENT faire figurer sur vos factures de ventes le type détaillé d'articles vendus, (par modèle, nom, dimension, fonctionnalité, etc. ) au moins tout aussi détaillé que vos factures d'achats.

Le fait que les factures d'achats de vos fournisseurs ne soient pas détaillées ne vous exonère pas de mentionner le détail de votre côté: certaines professions ont l'obligation de tenir un livre des entrées et sorties des stocks ce qui implique leur obligation de demander à leurs fournisseurs un détail totalement précis des articles figurants sur leurs factures d'achats: à défaut la tenue du livre de stocks est invalide et la comptabilité sera rejetée.

2) La tenue obligatoire d'un livre détaillé des mouvements de stocks

Afin de rendre difficile le non déclaration de recettes, le fisc impose la tenue de livres spécifiques comme la tenue d'un livre des mouvements de stock.

Ce livre permet au fisc de vérifier le stock final déclaré par vous avec un stock théorique qu'il peut calculer, compte tenu que ce livre comprend:

- le stock initial par type précis de produits,
- les entrées datées, par type précis de produits
- les sorties datées, par type précis de produits

Si les factures d'achats de vos fournisseurs ne sont pas détaillées et ne vous permettent pas une tenue par type d'articles, la tenue du livre de stocks est invalide et la comptabilité sera rejetée.
La défaillance d'un fournisseur même étranger ne vous exonère pas.

Conséquences d'une activité HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TVA

=> vos factures de ventes ne mentionneront aucune TVA
=> vous ne pourrez pas déduire la TVA payée figurant sur vos factures israéliennes de téléphone, loyer, expert comptable, etc.
=> vous ne pourrez pas déduire la TVA payée figurant sur vos factures d'investissement.

EN SOMME, vous supportez la TVA comme un particulier ou comme toute autre activité sans TVA.

b) Si votre société fait rentrer des marchandises en Israël et les réexporte.

- le fisc considérera que avez une activité passible de la TVA.
- vos ventes export profiteront d’un taux de TVA à 0% taux pour les exportations.
- vous pourrez déduire la TVA payée figurant sur vos factures d’achats, investissements et frais.


c) Si votre société a les 2 activités

- la première qui est avec un passage de marchandise par Israël pour des livraisons en Israël et hors d’Israël,
- et la deuxième qui est sans passage par Israël pour des livraisons hors d’Israël:

ALORS,la règle sera la suivante:

=> pour les frais spécifiques à une de ces deux activités, la déductibilité de la TVA suivra la règle propre à l’activité, interdite ou permise selon le type de vente.

=> pour les frais spécifiques qui ne peuvent pas être affectés à une des 2 activités ou qui sont à un usage mixte, il faut entrer en relation avec le fisc: la déductibilité de la TVA sera partiellement autorisée. Contactez-nous

Il est totalement faux de penser que vous pouvez voyager à l'étranger pour affaires et déduire un forfait de 120 dollars par jour sans avoir à ne rien justifier.
Les tribunaux l'ont rappelé récemment.

Pour plus de détails, reportez-vous à la rubrique H: "Les pièges fiscaux en Israel"

Il est totalement faux de penser :
que vous n'avez aucune obligation vis à vis du fisc si le loueur de votre local:

- vous remet de simples Kabalot sans TVA
- ou si votre contrat de location spécifie que vous faites votre affaire de tout pour les impôts.

Vos obligations sont nombreuses.

Pour plus de détails, reportez-vous à la rubrique H: "Les pièges fiscaux en Israel"

6) Quel risque prenez vous en ne déclarant pas tous vos revenus? Comment le fisc peut-il vous piéger?

Outre le problème moral que constitue la fraude fiscale, le fisc israélien dispose d’outils efficaces pour voir si vous avez des activités non déclarées.

Il vous demandera une déclaration de patrimoine

Sur plusieurs années, il comparera les soldes de vos relevés bancaires, dettes bancaires, épargne, titres, patrimoine, et vérifiera si vos revenus, nouveaux emprunts, remboursements de prêts, dons expliquent l'augmentation de votre épargne ou de votre patrimoine.

Il vous demandera aussi comment vous avez financé:
- votre alimentation,
- les voyages à l’étranger dont il a la trace par le ministère de l'intérieur,
- l’essence et les frais de voiture,
- votre loyer et vos impôts
- la scolarité de vos enfants
- vos charges sociales
- etc.

Si vous avez utilisé des espèces non déclarées pour financer certains postes, ces dépenses ne figureront pas sur vos relevés bancaires ou de cartes de crédit, ou figureront pour des montants très faibles; le fisc vous demandera alors des explications.

Comment éviter ces ennuis? Vous reporter à la rubrique C1: "Le Contrôle fiscal en Israël"

III. Mon conseil