Les pièges fiscaux à éviter: les locataire de locaux professionnels

H. Les pièges fiscaux en Israël: Si vous êtes locataire d'un local professionnel

 

I. L'essentiel de la rubrique

1) Si votre propriétaire vous fournit une facture avec TVA

En matière de TVA, il ne pèse aucune obligation fiscale sur vous.

En matière d’impôt sur le revenu, vous devez obligatoirement:

- soit vous assurer que le propriétaire est dispensé de toute retenue à la source car il est connu des services fiscaux et est à jour de ses obligations
- soit lui prélever une somme égale à 35% des loyers et la verser au fisc.

A défaut de retenue à la source, vous encourez des sanctions fiscales, le loyer n’est pas déductible de vos bénéfices, et en cas de disparition du loueur vous devrez payer cet impôt à sa place.

En matière de TVA, il pèse alors de nombreuses obligations fiscales sur vous.

Deux cas se présentent:
- le loueur vous a fait signé un contrat stipulant que "vous faîtes votre affaire de tout ce qui touche aux impôts" liés à la location.
- ou le loueur vous remet soit aucun document certifiant le paiement soit de simples Kabalot sans TVA.

a) Les locations à titre professionnel sont toujours taxables à la TVA même si la location a un montant faible: la notion d’Ossek Patour n’existe pas en matière immobilière.

b) Puisque le propriétaire n’a pas un numéro d’entreprise et n'émet pas de factures avec TVA:
- le locataire a l’obligation de payer au fisc la TVA pour le compte du propriétaire
- le locataire a l'obligation d'émettre la facture de location au nom du loueur.
le locataire paiera au fisc cette TVA et la déduira.

c) Que risquez- vous à ne pas payer cette TVA?

En cas de contrôle de TVA:
- le fisc peut vous réclamer la TVA non payée sur 6 ans car payer la TVA est une obligation.
- il peut ne vous autoriser la déduction que sur les 6 derniers mois car déduire la TVA est une possibilité et pas un droit absolu.

Ainsi vous pouvez perdre 5,5 années de TVA.

En matière d’impôt sur le revenu, vous devez obligatoirement:

- soit vous assurer que le propriétaire est dispensé de toute retenue à la source car il est connu des services fiscaux et est à jour de ses obligations
- soit lui prélever une somme égale à 35% des loyers et la verser au fisc: à défaut de retenue à la source,vous encourez des sanctions fiscales, le loyer n’est pas déductible de vos bénéfices et en cas de disparition du loueur vous devrez payer cet impôt à sa place.

III. Mon conseil

Des formalités spécifiques vous incombent si vous devez vous substituer au propriétaire, consultez nous Elles sont souvent ignorés ou négligés par les conseillers