Les pièges fiscaux à éviter en Israël si vous êtes avocat

Questions générales

- Quand devez- vous appliquer une TVA au taux de 0%?
- Comment le fisc peut- il rejeter votre comptabilité sans prouver des recettes non déclarées afin de vous taxer plus fortement ?
- Quels sont les frais que vous pouvez déduire lors de vos déplacements à l’étranger?

II. En savoir plus

1) Quelles sont les mentions obligatoires souvent négligées sur vos factures dont l'absence peut vous coûter très cher?

Contrairement à la France, le fisc israélien tire les conséquences de la présomption qu'un entrepreneur, fut- il avocat, éluderait toujours une partie de son activité.

Cet axiome de préjugé de fraude est fondamental à comprendre.


Cet axiome est totalement absolu si votre activité comporte des prestations à des particuliers qui paient en espèces et n'exigent aucune facture.

Plus le nombre de consultations de conseil à des particuliers est élevé, plus ce préjugé est ancré, à l'inverse des gros cabinets qui ne travaillent qu'avec des entreprises (qui réclament des factures) , des lettres de mission, des dossiers importants où le risque de fraude est jugé faible.

Le fisc:

a) impose des conditions de forme draconiennes
b) considère que tout non respect entraînera le rejet de votre comptabilité,
lui permettant:

- votre taxation sur des revenus forfaitaires plus élevés
- à des taux d'impôts plus élevés qui ne peuvent être inférieurs à un forfait de 31% en 2012 contre 10 % pour un revenu normal
- une surveillance pour le futur

Selon sa conception, ces obligations lui permettent de rééquilibrer la balance en faveur du budget de l'état et corrigent une injustice commise envers l'état.

Pour plus de détails,voir la rubrique C1 Contrôles fiscaux

Les mentions obligatoires sur les factures sont très nombreuses. Consultez- nous.

Toutefois, j'attire votre attention sur la MENTION LA PLUS SOUVENT NÉGLIGÉE sur les factures : le détail très précis des prestations réalisées.

Sur le plan général, le fisc estime que les mentions figurant sur les factures de tout entrepreneur doivent être d'une précision telle qu'elle lui permette de recalculer sa marge afin d'en apprécier sa cohérence, de contrôler l'existence d'une vente pour chaque achat, le taux d'actvité.

Vous devez IMPÉRATIVEMENT faire figurer sur vos factures:

- le nombre d'heures facturées, ce qui permet au fisc de mettre en évidence un taux d'emploi anormalement bas,
- le taux horaire, ce qui lui permet de mettre en évidence des consultations insuffisamment facturées,
- le type de travaux rendu, afin d'apprécier la cohérence des heures, du taux de facturation et de votre facture.
- etc.

Le fisc essaie ainsi de détecter des contreparties partielles en espèces non déclarées ou des échanges de services.


Si vos factures ne mentionnent pas au moins ces éléments, le fisc considère que vous le mettez dans l'impossibilité de vérifier la cohérence de votre activité et peut rejetter votre comptabilité.

Il en va autrement si des lettres de mission prévoient explicitement des forfaits (création de société, bail, contrat de travail, etc.)

Ne négligez pas ces points. Un rejet de comptabiité peut se faire sur la base de:
- une anomalie grave
- mais aussi une somme de petits anomalies dans des domaines différents.

Le fisc ne doit prouver que les anomalies et rien d'autre.

Un rejet grave est difficile à contrer: le fisc vous taxera sur une base forfaitaire. Vous ne pourrez contrer la base qu'en démontrant une erreur dans les calculs, une incohérence avec votre exercice particulier mais jamais en amenant votre votre comptabilité car elle est invalidée ou en apportant vos comptes particuliers qui ne montrent aucun dépôt suspect.

Le fisc peut même dans certains cas téléphoner à vos clients même particuliers afin de s'assurer que leurs déclarations correspondant à vos factures.

2) TVA pour un cabinet en France mais exercée à partir d’Israël. Quelle TVA: 0 ou 17%?

Un avocat OLÉ 'Hadache emploie deux salariés en France, exploite son cabinet français à partir d’Israël où il loue un bureau, achète du matériel, consomme du téléphone, électricité, etc.

Presque tous ses clients sont des français résidant en France pour des plaidoiries en France. Il se déplace très fréquemment en France.

Dans la mesure où le lieu de l’activité réelle n’est pas en Israël mais en France, cet avocat israélien est en dehors du champ d’application de la TVA.

Conséquence: il ne peut récupérer la TVA au titre de la location de son bureau en Israël, de son téléphone, de sa documentation et de ses équipements et l'imputer sur ses rares clients israéliens.

Il en irait différemment si la majeure partie de ses plaidoiries était en Israël (Ref: 153/55)

Questions à vous poser:

- ces revenus français perçus sont- ils passibles des cotisations au Bitouah Léoumi en Israël même si la personne est assurée par ailleurs en France?

- en tant que Olé 'Hadache les prestations réalisées en Israël ou en France sont- elles exonérées d’impôts en Israël?

3 ) Quel est le montant de frais que vous pouvez déduire lorsque vous voyagez à l'étranger

Il est totalement faux de penser que vous pouvez voyager en France pour affaires et déduire un forfait de 112 dollars par jour sans avoir à ne rien justifier.
Les tribunaux l'ont rappelé récemment.

Résumé:
- le forfait est attribué aux SEULS contribuables qui peuvent justifier que des frais au moins partiels ont été supportés ( par relevé de carte bancaire etc).

Ce forfait n'est pas un blanc- seing.Le fisc renonce aux factures, à la justification totale mais veut voir un principe de débours dans vos comptes.

- Le forfait de 112 dollars ne vous empêche nullement de déduire en plus, des frais qui ne seraient pas tous déductibles si vous les aviez exposés en Israel (notamment les invitations de vos clients à l'étranger etc)

Pour plus de détails, reportez- vous à la rubrique H: "Les pièges fiscaux"

4) TVA sur les sommes reçues pour une plaidoirie en Israël pour un citoyen étranger qui est représenté par un avocat israélien

Les prestations données à un étranger sont passibles de la TVA au taux de 0% si :
- l’étranger se trouve à l’étranger,
- et si la prestation ne se rapporte pas à un bien en Israël.

OR, Il a été jugé qu’une plaidoirie devant un tribunal israélien est un bien en Israël et sera donc toujours passible de TVA au taux de 17%.

5) TVA sur les sommes reçues par un avocat israélien pour une Médiation effectuée en Israël pour un citoyen français

Il a été jugé que ce droit de pré-organiser sa défense constitue un bien en Israël et sera donc toujours passible de TVA au taux de 17%. Même si le client est étranger et ne vient pas en Israël.

6) La refacturation des frais de portage de documents, de frais de téléphone, de timbres à votre client au centime près vous permet- elle de ne pas payer la TVA sur ces sommes?

Il va de soi que l’hypothèse envisagée est que l’avocat ne récupère alors pas la TVA sur les factures de frais exposées par lui pour son client.

La non facturation de la TVA à votre client, au titre de ces frais, est impossible car ces services font partie du prix de la prestation, contrairement aux frais de plaidoirie payés au tribunal, frais d’huissier, etc.

Le fait de ne pas faire de bénéfice sur une opération n’exonère pas de la facturation de la TVA.

Cette non facturation est une infraction aux règles fiscales: vous ne pourrez pas vous retrancher derrière la non déduction parallèle de la TVA déductible.

Elle expose l’avocat:
- au paiement de la TVA non facturée car son paiement est une obligation.
- au refus de la déduction à posteriori de la TVA non récupérée car la déduction n’est pas une obligation mais une possibilité ou un droit enfermé dans un délai de 6 mois.

La seule solution alternative pour l’avocat serait lorsque cela est possible de faire libeller les factures de port au nom du client, de lui en demander le remboursement et d’émettre une Kabalah au moment de sa réception. (Ref: 93/156)

7) TVA sur le loyer de votre local professionnel

Il est totalement faux de penser que vous n'avez aucune obligation vis à vis du fisc .

Si le loueur de votre local:
- vous remet de simples Kabalot sans TVA,
- ou si votre contrat de location spécifie que vous faites votre affaire de tout pour les impôts,

Alors, vos obligations sont nombreuses.

Résumé:
- une location de bureau, parking, hangar est toujours soumise à TVA,
- si le loueur n'est pas immatriculé, il appartient au locataire de payer la TVA au fisc pour le compte du loueur et d'émette une facture pour son compte.

Pour plus de détails, reportez- vous à la rubrique H: "Les pièges fiscaux"

8) TVA sur les sommes reçues pour une plaidoirie en France pour un citoyen français ou israélien

Les prestations données à l’étranger sont passibles de la TVA au taux de 0% si
il y a déplacement à l’étranger

Dès lors qu'il y a déplacement à l'étranger:
- peu importe qu’il s’agisse de représenter un citoyen israélien
- peu importe que la prestation se rapporte à un bien en Israël comme un litige entre associés sur une société israélienne mais qui serait réglé devant une cour ou un arbitrage étranger.

Il faudra prouver la réalité du déplacement hors d’Israël, le lien entre le déplacement et la prestation. Alors seulement, la prestation et les remboursements de frais seront passibles de TVA au taux de 0%.

9) TVA sur les sommes reçues en dépôt

Les sommes reçues à titre de dépôts sont exonérées de TVA et d‘impôt sur le revenu sous réserve que:
- les sommes figurent dans un compte bancaire distinct
- en fin d’année, le cabinet peut expliquer le solde précis du compte de dépôt
- vos livres enregistrent les dépôts, leurs annulations.

Sinon vous serez imposé à la TVA et à l'impôt sur le revenu.

Ne négligez pas les 2 points ci- dessus: le fisc est intransigeant et peut rejeter votre comptabilité.

1ère conséquence: votre comptabilité ne prouve plus vos revenus et est invalidée.
2ème conséquence: le fisc fixera votre bénéfice à un niveau plus haut et forfaitaire
3ème conséquence: votre seul moyen de défense sera de prouver que les critères retenus par le fisc ne sont pas pertinents pour votre activité ou qu’il s’est trompé.
4ème conséquence: le fisc vous appliquera un barème d'impôt sur le revenu majoré.
DANS TOUS LES CAS, vous voilà embarqué dans un coûteux périple juridique et judiciaire.

10) TVA sur les sommes reçues en remboursements de frais de déplacement

EN AUCUN CAS les refacturations au titre de remboursements de frais de voyages ou déplacements- restaurants, avion, taxis, hôtels, etc., entrent dans une catégorie exclu de TVA: ces frais constituent un élément du prix de la prestation et sont soumis à la TVA.

Le fait de se faire rembourser au centime près est indifférent.

Bien entendu, si la prestation est une exportation de service passible d’une TVA au taux de 0%, les remboursements suivent le même régime au taux de 0%.

11) TVA sur les sommes reçues pour une démarche auprès des autorités fiscales israéliennes pour un citoyen étranger qui est représenté par cet avocat israélien

Les prestations données à un étranger sont passibles de la TVA au taux de 0% si :
- l’étranger se trouve à l’étranger
- la prestation ne se rapporte pas à un bien en Israël

Il a été jugé qu’une démarche devant le fisc israélien est toujours un enjeu d’argent, constitue un bien en Israël et sera donc toujours passible de TVA au taux de 17% et donc même si le client se trouve en Europe.

12) Livres des dépenses et recettes: inscription des sommes reçues en avance ou dépôt

Les sommes reçues à titre de dépôts doivent être obligatoirement inscrites en recettes avec un signe particulier pour les distinguer des vraies recettes; ce signe est obligatoire car il permet un suivi du fisc.

Quand tout ou partie de la somme se transforme en recettes, ou est remboursée, il faut inscrire le dépôt annulé sur une nouvelle ligne avec un signe "–" et inscrire les sommes selon leur éclatement. Il est interdit d’effacer ou de couvrir de type X la ligne originale.

13) TVA sur les sommes reçues par un avocat israélien de la part d’un avocat français

Il s'agit d'une démarche de l'avocat israélien auprès des autorités israéliennes afin d’obtenir des documents et traductions pour une plaidoirie en France pour un citoyen israélien qui est représenté par cet avocat français.

Le service est rendu à un avocat étranger se situant à l’étranger (l’avocat français) mais un tiers israélien (le client de cet avocat) est lié à cette prestation.

Les prestations et les remboursements de frais donnés à cet avocat français par l’avocat israélien sont passibles de la TVA au taux de 17%. (Ref: 153/61)

 

14) A qui devez- vous émettre vos factures?

Imaginons que la banque X, votre client, a un litige avec un de ses clients, pour lequel elle obtient gain de cause; son client va donc être condamné à lui rembourser tous les frais d’avocat.

Imaginons que vous, avocat, émettez une facture au nom de la banque, et que le client de la banque X vous demande une facture à son nom, afin de pouvoir déduire la TVA qu’il paiera.

Vous pourrez refuser et affirmer, à juste titre, que la facture doit être émise au nom de la personne qui a reçu le service: la banque.

Le client de la banque X, condamné, ne pourra donc pas déduire la TVA car il ne disposera pas d’une facture à son nom.

La somme qu’il va payer sera considérée comme des dommages et intérêts T.T.C. dont il ne pourra pas extraire la TVA. (Ref.: 410/167)

15) Quel risque prenez vous en ne déclarant pas tous vos revenus ? Comment le fisc peut- il vous piéger?

Malheureusement, chaque année, le fisc redresse des avocats, expert-comptables et autres professions de conseils.

Outre le problème moral que constitue la fraude fiscale, le fisc israélien dispose d’outils efficaces pour voir si vous avez des recettes non déclarées.

Il vous demandera une déclaration de patrimoine.

Sur plusieurs années, il comparera les soldes de vos relevés bancaires, dettes bancaires, épargne, titres, patrimoine, et vérifiera si vos revenus, nouveaux emprunts, remboursements de prêts, dons expliquent l'augmentation de votre épargne ou de votre patrimoine.

Il vous demandera aussi comment vous avez financé:
- votre alimentation
- les voyages à l’étranger dont il a la trace par le ministère de l'intérieur
- l’essence et les frais de voiture
- votre loyer et vos impôts
- la scolarité de vos enfants
- vos charges sociales
- etc.

Si vous avez utilisé des espèces non déclarées pour financer certains postes, ces dépenses ne figureront pas sur vos relevés bancaires ou de cartes de crédit, ou figureront pour des montants très faibles; le fisc vous demandera alors des explications.

Comment éviter ces ennuis? Vous reporter à la rubrique C1: "Le Contrôle fiscal en Israël" & nous contacter.

III. Mon conseil