Les pièges fiscaux à éviter en Israël si vous vous occupez d'une association

Questions à se poser

II. En savoir plus

1) La création d’une association est envisagée. Quelles sont vos obligations?

Elles sont nombreuses:
- ouvrir un dossier auprès de la TVA même si votre activité est non lucrative: ouvrir un dossier ne vous rend pas passible de la TVA mais permet au fisc de vérifier votre activité.
- ouvrir un dossier auprès des impôts. Vous recevez alors un numéro d’association
- déposer un dossier auprès de l’autorité des associations
- rendre un bilan financier chaque année. (Ref: 427/199)

Le conférencier étranger effectue donc en Israël une prestation imposable à la TVA et à l'impôt sur le revenu en Israël

Fait souvent ignoré: l’association devra payer au fisc pour le compte de ce conférencier, non immatriculé en Israël, la TVA sur la prestation et les remboursements de frais (Les remboursements de frais de transport, hôtels, taxis etc., sont toujours passibles de la TVA).

L’association ne pourra jamais payer une somme à un conférencier qui lui aurait donné, par exemple, une attestation mentionnant ses noms, adresse, date, coût et sujet de son intervention.

De plus, pour de nombreux pays, et sous réserve des conventions fiscales internationales, l’association sera soumise à l’obligation de prélever à la source l’impôt sur le revenu dû en Israël par le conférencier (la prestation est faite en Israël, donc imposable en Israël), sous peine de sanctions pénales.

Il peut être risqué de ne pas faire la retenue à la source sous prétexte que le conférencier est étranger et que la convention fiscale avec son pays, prévoit l'imposition dans son pays et non en Israël: en effet, seul le fisc israélien connaît la fréquence des déplacements de cet étranger en Israël et le nombre de prestations qu'il y a déjà accompli. Peut- être est- il obligé de s'inscrire en tant qu'indépendant étranger en Israël?

3) Une association exploite une activité commerciale dont les bénéfices serviront exclusivement au financement de son activité non lucrative. Doit- elle payer une TVA? Les bénéfices sont- ils exonérés?

Le fait d’être une association ne suffit jamais pour être exonéré d’impôts.

Tout dépend de la fréquence de l’activité commerciale ou lucrative, de sa permanence, de son financement et de son envergure financière.

Il a été reconnu qu'une association sera exonérée de tout impôt:
- si l’importance de l’activité commerciale est négligeable par rapport aux activités non lucratives
- si l’association a une comptabilité distincte pour son activité commerciale marginale
- et si les bénéfices de l'activité accessoire servent à financer l’activité non lucrative

Sinon elle paiera un impôt sur les sociétés et une TVA.

ATTENTION, si l’activité est continue et exercée dans les mêmes conditions de prix que les activités concurrentes d’entreprises privées, alors l’association pourra être soumise à la TVA même si l’activité est dispensée d’impôt sur les sociétés car marginale. (Ref.: 399/145 400/85)

Il est totalement faux de penser que vous pouvez voyager à l'étranger pour affaires et déduire un forfait de 120 dollars par jour sans avoir à ne rien justifier.
Les tribunaux l'ont rappelé récemment.

Pour plus de détails, reportez- vous à la rubrique H: "Les pièges fiscaux en Israël"

5) TVA sur le loyer de votre local professionnel

Il est totalement faux de penser :
que vous n'avez aucune obligation vis à vis du fisc si le loueur de votre local:

- vous remet de simples Kabalot sans TVA,
- ou si votre contrat de location spécifie que vous faites votre affaire de tout pour les impôts.

Vos obligations sont nombreuses. Le fait d'être une association ne vous exonère pas de payer une TVA sur votre loyer pour le compte de votre loueur si ce dernier n'est pas immatriculé.

Pour plus de détails, reportez- vous à la rubrique H: "Les pièges fiscaux"

6) Une association verse des honoraires aux membres non salariés de son conseil d’administration. Quel statut ont ces sommes?

Une activité de conseil en Direction nécessite obligatoirement une inscription en tant que "Ossek Mourshé" et est soumise à la TVA quel que soit le chiffre d’affaires.

Le conseiller devra payer la TVA sur ses honoraires, mais aussi sur tous ses remboursements de frais.

Fait souvent ignoré: si ce membre est par ailleurs retraité ou salarié, et que cette activité de Direction est marginale, il ne s’immatriculera pas: l’association a l’obligation de payer pour son compte la TVA sur ses honoraires et frais. (Ref: 430/170)

7) Une association paie des honoraires à des israéliens par ailleurs salariés ou retraités qui effectuent des prestations occasionnelles au sein de l’association (guides, conférenciers etc.)

Il existe une liste de services, qui, lorsqu’ils sont rendus par un prestataire par ailleurs salarié ou retraité, sont passibles de la TVA qui doit être payée par le payeur de la prestation (association) et non par le prestataire.

Fait souvent ignoré: cette TVA doit être payée au fisc par l’association car l' activité du prestataire non immatriculée est trop épisodique pour être déclarée.

ATTENTION, cette liste d’activités comporte beaucoup de services auxquelles une association peut recourir dans son activité courante.

L’association ne pourra jamais payer une somme à un conférencier par exemple qui lui aurait donné une attestation mentionnant ses noms, adresse, date, coût et sujet de son intervention.

De plus pour de nombreux services l’association sera soumise à l’obligation de prélever à la source l’impôt dû par le prestataire, sous peine de sanctions pénales.

Demandez la liste de ces activités: ne pas payer la TVA ou ne pas prélever à la source un impôt est une grave infraction.

8) Une association paie un taxi à son président, Rav, afin qu’il se rende à un enterrement: quelles sont les conséquences?

La loi fiscale israélienne pénalise lourdement certaines dépenses exposées par des associations, si elles sont jugées dispendieuses et non exposées dans l’intérêt de l’association.

Fait souvent ignoré: selon la loi, les frais de transport exposées par les associations sont admis QUE SI il s’agit de transport publics: les frais de taxi sont donc exclus.

L’association devra donc payer au fisc israélien une pénalité égale à 90% des frais de taxis.

Une seule réserve: à supposer que le Rav soit la personne devant absolument être présente car elle doit faire le discours, le fisc pourra voir dans cette dépense, une dépense exposée dans l’intérêt de l’association et non dans celle du Rav: mais la preuve sera difficile à ramener, surtout à posteriori. (Ref: 425/132)

9) Quel risque prenez vous utilisant une association pour avoir des revenus non déclarées? Comment le fisc peut- il vous piéger?

Outre le problème moral que constitue la fraude fiscale, le fisc israélien dispose d’outils efficaces pour voir si vous utilisez une association pour avoir des activités non déclarées.

Il vous demandera une déclaration de patrimoine en tant que Dirigeant.

Sur plusieurs années, il comparera les soldes de vos relevés bancaires, dettes bancaires, épargne, titres, patrimoine, et vérifiera si vos revenus, nouveaux emprunts, remboursements de prêts, dons expliquent l'augmentation de votre épargne ou de votre patrimoine.

Il vous demandera aussi comment vous avez financé:

- votre alimentation,
- les voyages à l’étranger dont il a la trace par le ministère de l'intérieur,
- l’essence et les frais de voiture
- votre loyer et vos impôts
- la scolarité de vos enfants
- vos charges sociales
- etc.

Si vous avez utilisé des espèces non déclarées pour financer certains postes, ces dépenses ne figureront pas sur vos relevés bancaires ou de cartes de crédit, ou figureront pour des montants très faibles; le fisc vous demandera alors des explications.

Comment éviter ces ennuis? Vous reporter à la rubrique C1: "Le Contrôle fiscal en Israël" & nous contacter.

III. Mon conseil

Soyez vigilant, être une association ne vous exonère pas de tout rapport avec le fisc et la TVA.