I. Pièges fiscaux en Israël selon votre profession: pour les restaurants et les traiteurs

 

Questions générales

- Devez vous inscrire sur votre Livre des commandes les commandes passées par téléphone?
- Quel est le régime des pourboires versés à vos salariés?

- De quels moyens le fisc dispose- t- il pour contrer des recettes oubliées?

II. En savoir plus

1) Restaurant et repas donnés aux employés

Vous êtes restaurateur, vous fournissez les repas à un employé et le logez au dessus de votre restaurant. Quels sont les enjeux fiscaux?

En ce qui concerne le logement:

- vous ne pourrez pas déduire la partie de la TVA qui se rapporte au logement de votre salarié, car cette partie du local est à usage d'habitation.
- vous devez imposer le salarié sur cette somme, ou vous faire payer le loyer par lui.

La plus économe des solutions est de faire en sorte que le propriétaire signe avec le salarié un contrat de location pour la pièce, pour la durée de son contrat de travail, afin qu’il ne lui facture pas la TVA au titre du logement.

En ce qui concerne les repas:

IL existe deux solutions:
- ne pas déduire la TVA sur le coût des repas et imputer au salarié le coût HT des repas.
- déduire la TVA et imputer au salarié le coût T.T.C. des repas.

Attention! N’oubliez pas ces régularisations qui sont basiques (Ref. 392/ 110)

2) Quelles sont les mentions obligatoires souvent négligées sur vos factures de ventes dont l'absence peut vous coûter très cher?

Contrairement à la France, le fisc israélien tire les conséquences de la présomption qu'un entrepreneur éluderait toujours une partie de son activité.

Cet axiome de préjugé de fraude est fondamental à comprendre.

Cet axiome est totalement absolu si votre activité est de la vente à des particuliers qui vous paient en espèces et n'exigent aucune facture.

Le fisc partira du principe indéracinable que vous faîtes aussi des ventes non déclarées à des particuliers.

a) Le fisc:
- impose des conditions de forme draconiennes
- considère que tout non respect entraînera le rejet de votre comptabilité,

lui permettant:
- votre taxation sur des revenus forfaitaires plus élevés
- à des taux d'impôts plus élevés qui ne peuvent être inférieurs à un forfait de 31% en 2012 contre 10 % pour un revenu normal
- une surveillance pour le futur.

Selon sa conception, ces obligations lui permettent de rééquilibrer la balance en faveur du budget de l'état et corrigent une injustice commise envers l'état.

Pour en savoir plus, vous reporter à la rubrique C1: "Le Contrôle fiscal en Israël" & nous contacter.

Ces conditions de forme tiennent:
- à la tenue de livres spécifiques comme la tenue d'un livre de commandes
- au contenu des factures de ventes.

Les mentions obligatoires sur les factures sont très nombreuses. Consultez- nous.



b)Toutefois, j'attire votre attention sur la MENTION LA PLUS SOUVENT NÉGLIGÉE sur les factures: le détail très précis des produits vendus


Le fisc israélien considère que le détail précis des produits vendus doit lui permettre:
- de reconstituer votre marge globale théorique,
- afin de la comparer avec la marge réelle qui figure sur vos déclarations.

Sinon,vous êtes en grave infraction.

Pour ce faire, le fisc doit pouvoir affecter le contenu de chaque facture d'achats à une ou plusieurs factures de ventes afin de retracer:
- la marge que vous avez pratiquée, qui est souvent différente selon les produits
- le stock final théorique
- et comparer le résultat avec la marge et le stock final déclarés par vous.

Par exemple, il calculera votre marge moyenne sur les ventes de vins et d'alcools, sur les ventes de bouteille de soda au delà des forfaits, sur les ventes de produits que vous achetez et revendez (pâtisserie par exemple) et sur les produits fabriqués.

Par conséquent, vous devez IMPÉRATIVEMENT faire figurer sur vos factures de ventes:

- le type détaillé des produits vendus que vous avez achetés et non fabriqués
(vins, alcools, soda, eau, pâtisserie, etc.) car vous ne pratiquez pas la même marge sur les produits que vous fabriquez et sur ceux que vous revendez.
- les différents types fabriqués selon le type (pâtisserie, repas, etc.)
car vous ne pratiquez pas la même marge sur tous les produits que vous fabriquez.
- le nombre de repas, bouteilles, pièces fournis
- le nombre d'articles donnés en cadeau, etc., afin d'expliquer les différences de stocks en fin d'année.
- les suppléments prévus pour différents événements (locations spécifique, tenue spécifique, etc.)
- etc.

Les contrats doiventêtre totalement précis: la facture peut être moins précise si le contrat est totalement précis et a été couché sur un livre de commandes


Pour gérer tout cela de manière intelligente, nous consultez. Pour le problème des serveurs, nous contacter.

3) La tenue obligatoire d'un livre détaillé des commandes (par téléphone par exemple mais pas seulement)

Afin de rendre difficile le non déclaration de recettes, le fisc impose la tenue ce ce livre spécifique

VOTRE ACTIVITÉ EST DANS LE COLLIMATEUR du fisc car vos prestations sont faites avec des particuliers qui n'exigent pas de factures.

Sa tenue doit être parfaite.

Il doit comporter sous peine d'invalidation totale de votre comptabilité:

a) des pages numérotées à l'avance,
b) un numéro pour chaque commande: ainsi si vous effacez une commande n°10 car le client vous a payé en espèces, cela affectera le numéro de la commande
n°20 dont le numéro a été affectée après la commande 10. La commande doit être couchée dès le coup de téléphone. La facture ne remplace pas la tenue du livre de commandes.
c) la date de réception de la commande
d) le nom du client
e) l'adresse du client
f) la nature précise de la commande

A défaut de ces mentions, le fisc considère que vous lui interdisez la cohérence de son contrôle.


Quelles commandes définitives doivent être enregistrées?

- les commandes de repas à livrer immédiatement mais non fabriquées devant le client qui est dans le magasin,
- les contrats de prestations de traiteurs: chaque contrat devra y figurer

Pour gérer tout cela de manière intelligente, nous consultez.

Mais sachez que pour ce type d'activités:

- le fisc prendra SYSTÉMATIQUEMENT contact avec vos clients particuliers pour que les sommes figurant sur les factures soient validées
- vous passera une commande pour dans 48 heures, afin de vérifier (dans 48 heures) si elle a été inscrite sur votre livre avec un numéro spécifique et l'adresse.

De plus, les déclarations de patrimoine seront tout particulièrement étudiées.
Voir à la fin de cette rubrique.

Pour plus de détail, reportez vous à la rubrique

4) Restaurant et fournitures de repas à des cars de touristes. La TVA est à 0% ou 17%?

Il s'agit des repas que la société de cars vous a commandé pour les touristes qu'elle transporte. Il est indispensable que la facture au taux de 17% faite à la société de car mentionne le numéro d’autorisation du bus; en effet, seul le transporteur peut bénéficier du taux 0% (ni le touriste standard de votre restaurant, ni le restaurateur ne le peuvent).

C'est la mention du numéro d’autorisation du bus qui permettra au transporteur de déduire cette TVA sur une restauration (Ref. 424/ 236).

5) Quel est le montant de frais que vous pouvez déduire lorsque vous voyagez à l'étranger pour un salon

Il est totalement faux de penser que vous pouvez voyager en France pour affaires et déduire un forfait de 120 dollars par jour sans avoir à ne rien justifier.
Les tribunaux l'ont rappelé récemment.

Pour plus de détails, reportez- vous à la rubrique H: "Les pièges fiscaux"

6) TVA sur le loyer de votre local professionnel

Il est totalement faux de penser :
que vous n'avez aucune obligation vis à vis du fisc si le loueur de votre local:

- vous remet de simples kabalots sans TVA,
- ou si votre contrat de location spécifie que vous faites votre affaire de tout pour les impôts.

Vos obligations sont nombreuses.

Pour plus de détails, reportez- vous à la rubrique H: "Les pièges fiscaux"

7) Quel risque prenez vous en ne déclarant pas tous vos revenus? Comment le fisc peut- il vous piéger?

Outre le problème moral que constitue la fraude fiscale, le fisc israélien dispose d’outils efficaces pour voir si vous avez des activités non déclarées.

Il vous demandera une déclaration de patrimoine.

Sur plusieurs années, il comparera les soldes de vos relevés bancaires, dettes bancaires, épargne, titres, patrimoine, et vérifiera si vos revenus, nouveaux emprunts, remboursements de prêts, dons expliquent l'augmentation de votre épargne ou de votre patrimoine .

Il vous demandera aussi comment vous avez financé:
- votre alimentation
- les voyages à l’étranger dont il a la trace par le ministère de l'intérieur
- l’essence et les frais de voiture
- votre loyer et vos impôts
- la scolarité de vos enfants
- vos charges sociales
- etc.

Si vous avez utilisé des espèces non déclarées pour financer certains postes, ces dépenses ne figureront pas sur vos relevés bancaires ou de cartes de crédit, ou figureront pour des montants très faibles; le fisc vous demandera alors des explications.

Comment éviter ces ennuis? Vous reporter à la rubrique C1 Contrôle fiscal.
Nous contacter

III. Mon conseil

- Soyez très vigilant sur l'inscription de vos recettes et des commandes téléphoniques dans votre Livre des commandes.
- Si vous travaillez avec une agence de voyage, contactez votre expert comptable pour l'application de la TVA au taux de 0%.