Les pièges fiscaux à éviter en Israël si vous êtes psychologue, thérapeute ou psychothérapeute

2) Quelles sont les mentions obligatoires souvent négligées sur vos factures de ventes dont l'absence peut vous coûter très cher?

Contrairement à la France, le fisc israélien tire les conséquences de la présomption qu'un entrepreneur éluderait toujours une partie de son activité.

Cet axiome de préjugé de fraude est fondamental à comprendre.

Cet axiome est totalement absolu si votre activité est de la prestation à des particuliers qui vous paient en espèces et n'exigent aucune facture.

VOTRE ACTIVITÉ EST DANS LE COLLIMATEUR du fisc.

Le fisc partira du principe indéracinable que vous faîtes aussi des ventes non déclarées à des particuliers ou que vos prestations sont toutes partiellement déclarées.

Le fisc:
a) impose des conditions de forme draconiennes
b) considère que tout non respect entraînera le rejet de votre comptabilité,
lui permettant:

- votre taxation sur des revenus forfaitaires plus élevés
- à des taux d'impôts plus élevés qui ne peuvent être inférieurs à un forfait de 31% en 2012 contre 10 % pour un revenu normal
- une surveillance pour le futur.

Selon sa conception, ces obligations lui permettent de rééquilibrer la balance en faveur du budget de l'état et corrigent une injustice commise envers l'état.

Pour plus de détail,voir la rubrique C1 Contrôles fiscaux

Ces conditions de forme tiennent:
- à la tenue de livres spécifiques comme la tenue d'un livre de commande
- au contenu des factures de ventes.

Les mentions obligatoires sur les factures sont très nombreuses. Consultez-nous.

Toutefois, j'attire votre attention sur la MENTION LA PLUS SOUVENT NÉGLIGÉE sur les factures: le détail très précis des prestations vendues.

Le fisc israélien considère que le détail précis des produits vendus doit lui permettre de vérifier certaines éventuelles anomalies.

Par conséquent, vous devez IMPÉRATIVEMENT faire figurer sur vos factures de ventes:

- le nombre d'heures facturées, ce qui lui permet de mettre en évidence un taux d'emploi anormalement bas
- le taux horaire, ce qui lui permet de mettre en évidence des prestations insuffisamment facturées
- le taux horaire selon la nature de la prestation, ce qui lui permet de mettre en évidence des prestations insuffisamment facturées
- le type de prestations, afin d'apprécier la cohérence des prix facturés
- les frais de déplacement ou tout supplément de manière séparée

- vous ne pouvez JAMAIS faire une seule facture pour plusieurs personnes, que vous avez reçu en groupe et qui vous ont payé séparément,
- vous ne pouvez PRESQUE JAMAIS faire une seule facture pour plusieurs prestations de différentes dates, payées séparément

- Les adresses de vos clients particuliers doivent figurer sur vos factures ou au moins sur votre carnet de rendez-vous :le secret professionnel est inopposable au fisc.

Il essaie ainsi de détecter des contreparties partielles en espèces non déclarées

A défaut de ces mentions, le fisc considère que vous lui interdisez la cohérence de son contrôle.

Pour gérer tout cela de manière intelligente, compte tenu des périodes de soldes ou de promotion, nous consultez.

3) La tenue obligatoire d'un livre détaillé des commandes

Afin de rendre difficile le non déclaration de recettes, le fisc impose la tenue ce ce livre spécifique

VOTRE ACTIVITÉ EST DANS LE COLLIMATEUR du fisc car vos prestations sont faites avec des particuliers qui n'exigent pas de factures.

Sa tenue doit être parfaite.

Il doit comporter sous peine d'invalidation totale de votre comptabilité:

a) des pages numérotées à l'avance
b) un numéro pour chaque commande: ainsi si vous effacez une commande n°10 car le client vous a payé en espèces, cela affectera le numéro de la commande
n°20 dont le numéro a été affectée après la commande 10,
c) la date de réception de la commande,
d) le nom du client
e) l'adresse du client
f) la nature précise de la prestation envisagée.

A défaut de ces mentions, le fisc considère que vous lui interdisez la cohérence de son contrôle

Seules les commandes définitives doivent être enregistrées: chaque contrat devra y figurer

Pour gérer tout cela de manière intelligente, nous consultez.

Mais sachez que pour ce type d'activités, le fisc prendra SYSTÉMATIQUEMENT contact avec vos clients particuliers pour que le rythme des entretiens correspond au rythme des visites selon les factures.

De plus, les déclarations de patrimoine seront tout particulièrement étudiées.
Voir à la fin de cette rubrique.

Pour plus de détail, reportez vous à la rubrique

4) Quel est le montant de frais que vous pouvez déduire lorsque vous voyagez à l'étranger pour des stages

Il est totalement faux de penser que vous pouvez voyager à l'étranger pour des stages et déduire un forfait de 120 dollars par jour sans avoir à ne rien justifier.
Les tribunaux l'ont rappelé récemment.

Pour plus de détails, reportez-vous à la rubrique H

5) Un thérapeute israélien organise en Israël un colloque sur les traumatismes liées à la shoah; il invite un thérapeute français qu’il paie et participe au colloque. Quelles sont les obligations fiscales de chacun?

Le thérapeute français a donc un statut de touriste qui effectue en Israël, une prestation imposable en Israël:

- du point de vue de la TVA en vertu de l’article 15 de la loi sur la TVA, puisqu’un service est rendu à un israélien
- une prestation imposable en Israël du point de vue de l’impôt sur le revenu en vertu de l’article 2 du code des impôts qui taxe les revenus d’un résident étranger produits en Israël.

Mais ce touriste ne peut éditer une facture israélienne car il n’est pas inscrit en Israël.

En vertu de l’article 6 dalet des décrets d’application de la TVA, l’acheteur de la prestation en Israël, le thérapeute israélien, doit payer au fisc israélien la TVA au taux de 17% sur la somme payée au thérapeute français.

En vertu de l’article 170 du code des impôts, il incombe au psychologue israélien de prélever une somme de 25% des honoraires versés au psychologue étranger et de verser la somme au fisc israélien sous peine de sanctions pénales.

Autre solution possible mais avec l’accord du fisc israélien:

En vertu de la convention fiscale internationale avec la France ,un prestataire de service français qui effectue en Israël une prestation sans y avoir un établissement stable et sans y résider plus de la moitié de l’année est imposable seulement en France et pas en Israël. Si le psychologue israélien prouve au fisc israélien que ce psychologue français remplit ces conditions, alors le fisc israélien pourra l'exonérer de la retenue à la source de 25%.

ATTENTION, seul le fisc connaît les liens de ce thérapeute avec Israël et la fréquence de ses séjours:demandez une autorisation au préalable.

6) La refacturation des frais de voyages et déplacements, de location de matériel spécifique à votre client au centime près vous permet-elle de ne pas payer la TVA sur ces sommes?

La non facturation de la TVA à votre client, au titre de ces frais, est impossible car ces services font partie du prix de la prestation, contrairement aux frais de plaidoirie payés au tribunal, etc. dont on considère qu'à la base, il s'agit de frais du client final dont un avocat ne fait l'avance que pour des raisons de commodités.

Le fait de ne pas faire de bénéfice sur une opération n’exonère pas de la facturation de la TVA.

Si la prestation est faite à l'étranger, le taux de TVA pour les remboursements de frais sera de 0% comme la prestation principale.

La seule solution alternative pour vous serait lorsque cela est possible de faire libeller les factures au nom du client, de lui en demander le remboursement et d’émettre une kaballah au moment de sa réception. (Ref: 93/156)

7) TVA sur le loyer de votre local professionnel

Il est totalement faux de penser :
que vous n'avez aucune obligation vis à vis du fisc si le loueur de votre local pour les répétitions:

- vous remet de simples kabalots sans TVA,
- ou si votre contrat de location spécifie que vous faites votre affaire de tout pour les impôts.

Vos obligations sont nombreuses

Pour plus de détails, reportez- vous à la rubrique H: "Les pièges fiscaux"

Une location de local professionnel (bureau,garage, hangar, pièce, parking, etc.) est toujours soumise à TVA

8) Quel risque prenez vous en ne déclarant pas ce revenu ? Comment le fisc peut-il vous piéger?

Outre le problème moral que constitue la fraude fiscale, le fisc israélien dispose d’outils efficaces pour voir si vous avez des activités non déclarées.

Il vous demandera une déclaration de patrimoine.

Sur plusieurs années, il comparera les soldes de vos relevés bancaires, dettes bancaires, épargne, titres, patrimoine, et vérifiera si vos revenus, nouveaux emprunts, remboursements de prêts, dons expliquent l'augmentation de votre épargne ou de votre patrimoine.

Il vous demandera aussi comment vous avez financé:
- votre alimentation,
- les voyages à l’étranger dont il a la trace par votre passeport
- l’essence et les frais de voiture
- votre loyer et vos impôts
- la scolarité de vos enfants
- vos charges sociales
- etc.

Si vous avez utilisé des espèces non déclarées pour financer certains postes, ces dépenses ne figureront pas sur vos relevés bancaires ou de cartes de crédit, ou figureront pour des montants très faibles; le fisc vous demandera alors des explications.

Pour en savoir plus, vous reporter à la rubrique C1: "Le Contrôle fiscal en Israël" & nous contacter.

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