Les pièges fiscaux à éviter en Israël quand vous vendez sur le net

I. Pièges fiscaux en Israël selon votre profession: Vous vendez sur le Internet

Questions à se poser

1) Toutes les ventes hors d'Israël. ne sont pas soumises à une TVA à 0%: bénéficier d'un taux de TVA de 0% à l'exportation est soumis à des conditions de forme et de fond.
Ne pas respecter les conditions de forme vous expose à un lourd redressement de TVA.

2) Toutes les ventes en Israël ne sont pas soumises à une TVA.

3) Savez-vous qu'il existe des mentions obligatoires sur vos factures, souvent négligées, des livres des mouvements de stocks à tenir, dont l'absence peut vous coûter très cher?

II. En savoir plus

1) Vous avez un site de foulards que vous fabriquez en Israël et les expédiez en France

Les ventes expédiées vers la France sont passibles de la TVA au taux de 0%, taux des exportations et vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats. Mais les conditions du taux EXPORT de 0% sont très strictes. Si les deux conditions ci- dessous ne sont pas remplies, le fisc vous réclamera les 17% de TVA (même si la marchandise est partie par la poste pour la France).

1ère condition:
il faut prouver l’exportation


C’est une condition fondamentale et pour cela, vous devez garder vos bons d’expédition de la poste qui témoignent de l’envoi vers l’étranger, les accusés de réceptions, les SMS ou mails avertissant de la réception du colis, afin de prouver que la personne réside en France.
Le fait d’être payé sur un compte en France ou par un chèque français ne prouve pas l’exportation vers la France: le fisc peut considérer que vous avez vendu à un francophone vivant en Israël qui a un compte bancaire en France.

2ème condition:
Il faut prouver que vous êtes autorisé à exporter, c’est une condition de forme.

Le fisc s’assure ainsi que votre marchandise n’est pas illégale.

Attention, il est indispensable de faire cette procédure administrative et de recevoir une autorisation d’exporter sinon la TVA sera de 17% ET NON de 0%.

L'enjeu financier est énorme pour un site vendant principalement à l'étranger.
A défaut, le fisc vous demandera 17% sur toutes vos ventes.

Pour plus de renseignements sur cette autorisation: nous contacter.

Si les produits expédiés en France partent directement de Chine mais sans passer par Israël: la vente n'est alors pas soumise à TVA mais hors du champ d'application et l'entreprise ne peut déduire la TVA (voir plus loin).

2) Ventes par Internet de produits exportés qui ne sont jamais entrés en Israël

Vous avez un site que vous exploitez en Israël par lequel vous livrez dans le monde entier et surtout en France des chaussures qui sont fabriquées en Chine et expédiées directement de Chine par votre fournisseur, vers les clients dans le monde entier. La marchandise n’est donc jamais entrée en Israël.

Quel est le taux de TVA applicable?

Vous êtes hors du champ d’application de la TVA: votre activité n’est pas taxable à la TVA israélienne et vous ne pouvez donc pas déduire la TVA sur votre téléphone, expert comptable, loyer, etc.

3) Quelles sont les mentions obligatoires souvent négligées sur vos factures de ventes dont l'absence peut vous coûter très cher ?

Contrairement à la France, le fisc israélien tire les conséquences de la présomption qu'un entrepreneur éluderait toujours une partie de son activité.

Cet axiome de préjugé de fraude est fondamental à comprendre.

Cet axiome est totalement absolu si votre activité est de la vente à des particuliers qui vous paient en espèces et n'exigent aucune facture.

Le fisc partira du principe indéracinable que vous faîtes aussi des ventes non déclarées à des particuliers en Israël ou que vous vendez sans factures à des magasins.

Le fisc:
a) impose des conditions de forme draconiennes
b) considère que tout non respect entraînera le rejet de votre comptabilité,
lui permettant:

- votre taxation sur des revenus forfaitaires plus élevés
- à des taux d'impôts plus élevés qui ne peuvent être inférieurs à un forfait de 31% en 2012 contre 10 % pour un revenu normal
- une surveillance pour le futur

Selon sa conception, ces obligations lui permettent de rééquilibrer la balance en faveur du budget de l'état et corrigent une injustice commise envers l'état.

Pour plus de détail,voir la rubrique C1 Contrôles fiscaux

Ces conditions de forme tiennent:
- à la tenue de livres spécifiques comme la tenue d'un livre de stock
- au contenu des factures de ventes.

Les mentions obligatoires sur les factures sont très nombreuses. Consultez-nous.


Toutefois, j'attire votre attention sur la MENTION LA PLUS SOUVENT NÉGLIGÉE sur les factures: le détail très précis des produits vendus.

Le fisc israélien considère que le détail précis des produits vendus doit lui permettre:
- de reconstituer votre marge globale théorique
- afin de la comparer avec la marge réelle qui figure sur vos déclarations.

Pour ce faire, le fisc doit pouvoir affecter le contenu de chaque facture d'achats à une ou plusieurs factures de ventes afin de retracer:
- la marge que vous avez pratiquée, qui est souvent différente selon les produits,
- le stock final théorique
- et comparer le résultat avec la marge et le stock final déclarés par vous.

Par conséquent, vous devez IMPÉRATIVEMENT faire figurer sur vos factures de ventes:

- le type détaillé de foulards vendus, (par modèle, couleur, etc. )
- les différents types d'articles vendus (base, bijoux, supplément fleur, etc.)
car vous ne pratiquez pas la même marge sur les produits que vous fabriquez et sur ceux que vous revendez.
- le nombre d'articles vendus
- le nombre d'articles donnés en cadeau etc., afin d'expliquer les différences de stocks en fin d'année.

Le détail sur vos factures de ventes doit être au moins aussi précis que celui figurant sur vos factures d'achats.


Pour gérer tout cela de manière intelligente, compte tenu des périodes de soldes ou de promotion, nous consultez.


Le fait que les factures d'achats de vos fournisseurs ne soient pas détaillées ne vous exonère pas de mentionner le détail de votre côté: certaines professions ont l'obligation de tenir un livre des entrées et sorties des stocks ce qui implique leur obligation de demander à leurs fournisseurs un détail particulièrement précis des articles figurants sur leurs factures d'achats: à défaut la tenue du livre de stocks est invalide et la comptabilité sera rejetée.

4) La tenue obligatoire d'un livre détaillé des mouvements de stocks ou des commandes

Afin de rendre difficile le non déclaration de recettes, le fisc impose la tenue de livres spécifiques et ce selon votre chiffre d'affaires:

a) Le livre des mouvements de stocks

Il peut être question de:
- vos stocks de matières premières (tissu)
- vos stocks de produits achetés et revendus
- vos stocks de produits fabriqués

Ce livre permet au fisc de comparer le stock final déclaré par vous avec un stock théorique qu'il peut calculer, compte tenu que ce livre comprend:

- le stock initial par type précis de produits
- les entrées datées, par type précis de produits ou type de tissu
- les sorties datées, par type précis de produits ou type de tissu


Si les factures d'achats de vos fournisseurs ne sont pas détaillées et ne vous permettent pas une tenue par type d'articles ou de tissu, la tenue du livre de stocks est invalide et la comptabilité sera rejetée.
La défaillance d'un fournisseur même étranger ne vous exonère pas.

Pour gérer tout cela de manière intelligente, nous consultez


b) Le livre des commandes pour les commandes spécifiques.

5) OLIM: Ventes par Internet de produits fabriqués en France

Vous avez un site en français, hébergé en France que vous exploitez en Israël, par lequel vous livrez en Israël et en France des produits de beauté qui sont fabriqués en France, et expédiés pour votre compte par les fabricants.

Êtes- vous exonéré d’impôt sur le revenu en Israël?

Les exonérations des Olimne portent que sur les prestations effectuées en France ou sur les bénéfices de biens situés en France.

Votre site est exploité en Israël car vous l’animez d’Israël: le fait de vendre des produits français à partir d’un site français est indifférent.

Vous ne bénéficieriez d’aucune exonération fiscale pour les Olim

6) Quel est le montant de frais que vous pouvez déduire lorsque vous voyagez à l'étranger

Il est totalement faux de penser que vous pouvez voyager en France pour affaires et déduire un forfait de 120 dollars par jour sans avoir à ne rien justifier.
Les tribunaux l'ont rappelé récemment.

Pour plus de détails, reportez-vous à la rubrique H: "Les pièges fiscaux"

7) TVA sur le loyer de votre local professionnel

Il est totalement faux de penser que vous n'avez aucune obligation vis à vis du fisc
- si le loueur de votre local vous remet de simples Kabalot sans TVA
- ou si votre contrat de location spécifie que vous faites votre affaire de tout pour les impôts

Vos obligations sont nombreuses.

Pour plus de détails, reportez-vous à la rubrique H: "Les pièges fiscaux"

8) Qui doit payer la TVA au taux de 17%?

Exemple: vous êtes en Israël, et vous vendez à des israéliens, par Internet, des foulards fabriqués en Chine: l’entreprise chinoise livre les foulards DIRECTEMENT au domicile du client en Israël.

La réponse dépend de l'analyse des clauses du contrat de vente:

- si vous êtes propriétaire des marchandises au moment du départ de Chine, et que le transporteur n'a aucune responsabilité en cas de perte du colis, la vente est passible de la TVA au taux de 17% comme toute vente en Israël.

- si au contraire, le transporteur choisi par le site est responsable envers le client en cas de perte, (car pour le fisc, il a "acquis temporairement" la propriété de la marchandise), le site Internet n’est pas du tout passible de la TVA sur ses ventes, car la vente au client israélien a eu lieu en Chine, hors d'Israël.

C'est le client israélien qui doit la payer si la douane s'aperçoit de cette importation. Il est possible que la douane des postes n'interviennent pas du tout et ne s'aperçoivent de rien.

9) Ventes par Internet de produits fabriqués en Chine, vendus en Israël et livrés directement par l’entreprise chinoise au client en Israël. Quel est le taux de TVA applicable?

Si l’entreprise israélienne n’achète pas le produit mais touche une commission de la part du fabricant chinois, le site Internet israélien n’est jamais propriétaire des marchandises au moment du départ de Chine, mais cette propriété a été transmise par l’entreprise chinoise au transporteur pour le client final israélien.

La commission est seule passible de la TVA au taux de 17% car un israélien est partie au contrat.

10) Ventes par Internet de produits livrés à Eilat. Vous vendez une marchandise à des clients vivant à Eilat qui est une zone de libre échange. Quel est le taux de TVA?

Si vous vendez le produit à un revendeur, qui est une entreprise inscrite et qui lui-même les revendra à des particuliers, vous facturerez la TVA au taux de 0% à votre revendeur.

Si vous vendez le produit à un particulier, vous lui facturerez la TVA au taux de 17%.

11) Quel risque prenez vous en ne déclarant pas tous vos revenus? Comment le fisc peut-il vous piéger?

Outre le problème moral que constitue la fraude fiscale, le fisc israélien dispose d’outils efficaces pour voir si vous avez des activités non déclarées.

Il vous demandera une déclaration de patrimoine.

Sur plusieurs années, il comparera les soldes de vos relevés bancaires, dettes bancaires, épargne, titres, patrimoine, et vérifiera si vos revenus, nouveaux emprunts, remboursements de prêts, dons expliquent l'augmentation de votre épargne ou de votre patrimoine.


Il vous demandera aussi comment vous avez financé:

- votre alimentation
- les voyages à l’étranger dont il a la trace par le ministère de l'intérieur
- l’essence et les frais de voiture
- votre loyer et vos impôts
- la scolarité de vos enfants
- vos charges sociales
- etc.

Si vous avez utilisé des espèces non déclarées pour financer certains postes, ces dépenses ne figureront pas sur vos relevés bancaires ou de cartes de crédit, ou figureront pour des montants très faibles; le fisc vous demandera alors des explications.

Comment éviter ces ennuis? Vous reporter à la rubrique C1: "Le contrôle fiscal en Israël" et nous contacter.

III. Mon conseil

Comme vous le voyez, le sujet des ventes par Internet est complexe, consultez-nous.