Les pièges fiscaux à éviter: emprunter à sa société

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H. Les pièges fiscaux pour tous

H. Pièges fiscaux israéliens: Que se passe- t- il si vous avez emprunté à votre société?

I. L'essentiel de la rubrique

Les prêts faits aux associés entraînent:
- le paiement par l'associé d'un taux d'intérêt minimum fixé par le fisc,
- le paiement de la TVA sur les intérêts,
- le paiement d'un impôt sur le revenu par l'associé si le taux d'intérêt est faible.

II. En savoir plus

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1) Si une société a prêté une somme à un associé dans le cadre d’un prêt formalisé (prêt écrit)

2) Ou si un associé a prélevé des sommes dans une société qui:

- ne peuvent pas être assimilés à un salaire car il n’y travaille pas, ou perçoit déjà un salaire de cette société.

- ne peuvent pas être assimilés à un dividende, car elle a des bénéfices insuffisants.
alors le fisc peut qualifier ce prélèvement de prêt.

ATTENTION, le fait de ne pas formaliser le prêt, de ne pas rembourser périodiquement vous expose à ce que la somme soit considérée comme un revenu de salaire ou un dividende et soit taxée à l'impôt sur le revenu. Pour les autres conditions, consultez-nous.

Dans tous les cas, le prêt doit être un prêt à intérêt aux conditions du marché.
Le taux d'intérêts minimum fixé par le fisc en 2012 est de 6,24%.

Conséquences:

- la société doit facturer à l’associé cet intérêt minimum fixé par le fisc
- la société doit facturer à l’associé la TVA sur ces intérêts
- si la société fait payer à l’associé un taux d’intérêt inférieur au taux minimum, l’associé en retire un avantage sur lequel il doit être imposé.

III. Mon conseil

Des règles spécifiques existent aussi pour les prêts entre sociétés: nous consulter.

=> Le présent article est un résumé des dispositions légales: il ne peut en aucun cas valoir avis ou recommandation sans une consultation en cabinet sur données précises.

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