Vos obligations pour vos dividendes

E. Vous avez une société en France, vos obligations en Israël: généralités

Le fait pour une personne qui vit en Israël de conserver une société en activité en France soulève quelques questions fiscales.

1) En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés

- une société immatriculée en France fait l’objet d’un impôt en France en tant que société immatriculée et exerçant en France.

- cette même société française, non immatriculée en Israël et sans activité en Israël, peut faire l’objet d’un complément d’impôt en Israël dès lors qu’elle est dirigée par un résident israélien pour les actes de la vie courante ou au contraire stratégiques.

- certaines sociétés étrangères qui ont une activité de services sont toujours imposées en Israël même si la Direction est faite de France ou d’un autre pays.

- les associés de certaines sociétés étrangères qui gèrent un patrimoine sont toujours imposés en Israël même si les bénéfices ne sont pas retirés de la société par eux.

 

2) En ce qui concerne les revenus tirés de cette société française (salaires, dividendes, intérêts sur prêts, jetons de présence, etc.)

- certaines sommes seront imposées en France et pas en Israël
- certaines sommes seront imposées en Israël et pas en France
- certaines sommes seront imposées en France et subisse un complément d’impôt en Israël.

Il faut se reporter à la convention fiscale internationale pour chacun des types de ces revenus. Chaque revenu est étudié sur le site à la rubrique F.

3) Deux questions se posent sur le principe de cette imposition en Israël

a) Pourquoi une société sans activité en Israël est- elle taxable en Israël
alors qu’il n’existe aucun montage juridique ayant eu pour but de détourner une loi israélienne?

Selon les principes de base du droit israélien:

Une société est imposable en Israël

- même si elle n’a aucune activité en Israël
- et quel que soit l’endroit où elle est juridiquement située dans le monde
- dès lors que sa Direction ou son Contrôle et exercée à partir d’Israël car la Direction est la colonne vertébrale de l'entreprise et détermine la nationalité fiscale de la société

La société paiera un impôt sur les sociétés:
- dans le pays où elle exerce son activité réelle, à l’étranger
- et un complément impôt en Israël, d'où elle est dirigée

L’impôt payé dans le pays étranger est considéré en Israël comme un acompte sur l’impôt israélien, la somme des deux impôts amenant l’impôt global au taux d’imposition en Israël.

La direction à partir d'Israël permet un complément d'imposition en Israël

Exemple

Même si vous employez des salariés en Chine ou en France et que votre société n’a pas de bureau en Israël, il suffit que vous la dirigiez d’Israël pour que la société paie aussi son impôt sur les sociétés au taux israélien, sous déduction de l’impôt payé en Chine ou en France.

Quels sont les critères pour déterminer si une entreprise est dirigée d’Israël?

a) Si les décisions courantes ou moins courantes concernant l’entreprise sont prises en Israël, ou par un résident israélien qui voyage sur place, la société devra payer l’impôt en Israël et présenter des comptes selon les normes israéliennes

b) Pour le fisc israélien, si les dirigeants locaux d’une société dont l’activité et exploitée à l’étranger et pas en Israël
- n’ont pas d’autonomie réelle de décision et d’action dans la vie quotidienne
- n’ont pas d’autonomie réelle de décision et d’action dans la stratégie
- doivent en référer très souvent à une direction israélienne

Alors la société est concrètement imposable en Israël
- Que la Direction soit faite directement d'Israël par téléphone, email, skype
- Ou par des résidents israéliens qui voyagent sur place.

c) Le fait qu’une entreprise se délocalise totalement
- pour diminuer ses coûts
- ou être proche de centres financiers ou de centre de productions ou de ses clients ne l’exonère pas d’impôt en Israël dès lors qu’elle dépend d’Israël ou d'un dirigeant résidant israélien pour sa Direction qui constitue la colonne vertébrale de l’entreprise.

d) La définition de la Direction en Israël est large et un récent arrêt de tribunal l’a rappelé.

De très nombreux facteurs seront pris en considération

- les dirigeants sont- il des personnes qui vivent en Israël?

- ces dirigeants qui vivent en Israël participent- ils aux réunions du conseil d’administration, les procès verbaux en témoignent- ils?

- quels sont leurs pouvoirs effectifs? Signent- ils les chèques? Signent- ils les chèques supérieurs à un certain montant? Un emprunt bancaire nécessite- il leur signature? Ou au contraire ne sont- ils que des associés passifs qui approuvent des comptes de fin d’année, de simples investisseurs en somme?

- y a- t- il de nombreux mails échangés très souvent entre les dirigeants locaux et les vrais décideurs en Israël ? Et si oui en quelle langue sont- ils formulés? Témoignent- ils que les décisions sont prises en Israël?

- où se passent les assemblées générales? Où sont les comptes bancaires?
- certains actes sont- ils interdits aux dirigeants locaux ou y a t il des limitations?

Peu importe que la direction se fasse
- d'Israël par mail, téléphone, fax, téléconférence, skype, etc.
- ou à l’occasion de déplacements à l'étranger de dirigeants résidents israéliens

Plus encore
- Quel est le réel intérêt économique qu’ont eu les dirigeants israéliens à créer une société ailleurs qu’en Israël?

Ainsi il a été jugé qu’une entreprise d’import export créée et exerçant à Chypre, sans activité en Israël, était israélienne et devait payer un complément d'impôt en Israël car:

- à titre principal car les dirigeants étaient israéliens
- la société avait aussi un compte bancaire en Israël
- surtout le tribunal souligna que l’activité de la société aurait pu être faite d’Israël compte tenu qu’elle constituait en de simples contacts téléphoniques.

Le tribunal conclut qu’en fait, aucune raison économique ou stratégique ne justifiait cette création à Chypre si proche d'Israel.

En somme cette société ne réussit pas à montrer quelle était la réelle plus value qu’apportait cette création à Chypre, à part l’économie d’impôt sur les sociétés.

Le tribunal n’a pas déclaré que la société était illégale mais que ses bénéfices devaient être taxés en Israël au taux de 25%, sous déduction de l’impôt déjà payé à Chypre.

En ce qui concerne les revenus tires d’une société, (salaires, dividendes, intérêts surprêts, jetons de présence, etc.) certaines sommes seront soumises en Israëlà une cotisation du bitouah Léoumi (sécurité sociale israélienne).

2) Quels sont les outils dont dispose le fisc israélien pour déjouer les montages juridiques visant à payer pas d’impôts en Israël ou moins d’impôt ou visant à retarder le paiement de cet impôt en différant le versement des bénéfices?

a) Les entreprises israéliennes ont l’obligation de déclarer au fisc une liste précise de montages fiscaux afin que ce dernier juge de leur légalité.

Certains montages fiscaux sont jugés légaux et d’autres illégaux.

L’obligation de déclaration préalable est une innovation majeure qui renverse la responsabilité fiscale.
Le principe "tout ce qui n’est pas interdit est permis" est limité.

b) Si une entreprise a un siège à l’étranger qui n’est qu’un siège "de paille" et que la société israélienne verse des redevances, honoraires de gestion non économiquement fondés, ces sommes seront refusées par le fisc.

c) Certaines activités de services exercées à partir de sociétés hors d’Israël sont imposées en Israël si la part ou le nombre d’israéliens dépasse un certain seuil.

Ainsi, au terme de l’article 5- 5
- Si une société exerce une activité de sécurité, d’art, contrôle de qualité, formation, ingénierie, conseils de toutes natures, recherches, publicité, etc. selon une liste précise
- Si il s’agit d’une petite société comprenant moins de 5 associés
- Si 75% des titres sont détenus par des résidents israéliens
- Si 50% de ces résidents israéliens travaillent effectivement dans la société

Alors la société paiera un impôt sur les sociétés en Israël même si elle n’est pas dirigée effectivement d’Israël.

d) Les associés de sociétés ayant des activités de détentions de titres, prêts, immeubles, etc . exercées à partir de sociétés hors d’Israël sont imposés en Israël sur leur part dans les bénéfices de ces sociétés, même si leurs bénéfices ne leur sont pas distribués.

Ainsi, au terme de l’article 75 beth

- si le taux d’imposition dans le pays d’implantation est inférieur à 20%
- si plus de 50% des titres sont détenus par des israéliens
- si les revenus de la société ont des revenus financiers, de redevances, de locations

Alors les revenus annuels de ces sociétés sont considérés comme ayant été distribués aux associés israéliens, pour leur part, même si ils n’ont pas été effectivement payés.

Cet article a pour but d’éviter que les sociétés jugées israéliennes, implantées dans des pays à faible imposition, diffèrent les distributions de bénéfice afin de retarder le paiement de l’impôt en Israël où vivent les associés.

III. Mon conseil