E. Vous avez une société
en France, vos obligations en Israël:
Pour vos salaires perçus de votre société
en France
I.
L'essentiel de la rubrique
Vous vivrez en Israël avec votre famille. Vous devez déclarer en Israël vos revenus
perçus à l'étranger même si ils
y ont déjà été imposés.
Pour savoir si vous devez payer votre impôt sur ces salaires
en France ou en Israël, il faudra savoir si vous
recevez ce salaire de votre société française
au titre d'une prestation effectuée en France ou en Israël
dans le cadre d'une direction à distance.
II. En savoir plus
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Vos obligations fiscales si vous êtes
salarié de votre société française
Depuis 1995, pour les salaires, et en vertu de la convention
fiscale internationale entre la France et Israël:
1) Si un israélien exerce une activité de salarié
en France ce qui suppose son déplacement en France:
- il paie un impôt en France sur les salaires qu’il
touche pour sa prestation de travail effectuée en France.
- il paiera un complément d’impôt en Israël
où il habite.
2) Si la prestation salariale est effectuée
en Israël pour la société française
immatriculée en France ce qui suppose qu'il se déplace peu en France, il paiera
un impôt uniquement en Israël et pas en France,
car son activité n’est pas exercée en France mais
d'Israël ou exercé en France de manière accessoire.
Si vous êtes Olé 'Hadache et donc avez émigré
à compter de 2007
3) Si vous percevez vos salaires
au titre de votre activité en France
ce qui suppose de fréquents déplacements:
- vous serez imposé en France car la prestation est
faite en France
- mais exonéré du complément d'impôt israélien
prévu par la convention fiscale internationale car la loi
prévoit une exonération pour les revenus produits
hors d'Israël.
4) Si vous percevez vos salaires de cette
société française au titre de votre activité
en Israël
ce qui suppose peu de déplacements: en somme vous faites
votre prestation d'Israël ou la dirigez, à distance.
- vous ne serez pas imposé en France car la prestation
est faite en Israël
- vous serez imposé en Israël comme le prévoit
la convention fiscale internationale et vous n'aurez aucune exonération
en Israël car la loi prévoit une exonération pour
les seuls revenus produits hors d'Israël. Dans votre cas,
le travail est fait concrètement d'Israël.
Le fisc israélien connaît vos déplacements
en France et la durée de vos séjours et pourra apprécier
au titre de quoi vous percevez votre salaire, une prestation en France
ou en Israël.
III.
Vos questions - Mon conseil
1) Le fait que le virement de salaire
soit effectué sur un compte français ou israélien
a-t-il une importance?
2) Devez vous payer une cotisation au Bitoua'h Léoumi (sécurité
sociale israélienne) au titre de vos salaires?
3) Si vous travaillez d'Israël pour un employeur immatriculé
en France, quelles sont ses obligations et quelles sont les vôtres?
Chaque situation doit être examinée en détail
et avec précaution afin de vous éviter une accusation
de fraude fiscale
=> Le présent article est un résumé
des dispositions légales: il ne peut en aucun cas valoir avis ou recommandation
sans une consultation en cabinet sur données précises.
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E.
Si vous avez gardé une société
